Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045412175 NOR: MENF2131913D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/41/21/JORFTEXT000045412175.xml
This commit is contained in:
parent
a6655f6486
commit
135cd3d0d2
1 changed files with 11 additions and 9 deletions
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2022-04-01
|
||||||
Date de fin: 2022-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029602199
|
Identifiant: LEGIARTI000045419669
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/21/LEGIARTI000029602199.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/96/LEGIARTI000045419669.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R914-10
|
###### Article R914-10
|
||||||
|
|
||||||
Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont
|
Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont
|
||||||
compétentes pour les maîtres contractuels et agréés.<br />
|
compétentes pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces commissions sont également compétentes à l'égard des maîtres délégués :<br />
|
Ces commissions sont compétentes à l'égard des maîtres délégués et de ceux ayant
|
||||||
|
conclu un contrat d'alternance pour exercer dans un établissement d'enseignement
|
||||||
|
privé sous contrat dans les cas suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles
|
1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles
|
||||||
relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et
|
relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et
|
||||||
aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;<br />
|
aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel
|
2° Elles peuvent être consultées sur toute question d'ordre individuel relative
|
||||||
relative à leur situation professionnelle.
|
à leur situation professionnelle.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue