Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045412175
NOR: MENF2131913D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/41/21/JORFTEXT000045412175.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000028420000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/00/LEGIARTI000028420000.xml
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045419666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/96/LEGIARTI000045419666.xml
---
###### Article R914-3-1
@ -15,8 +15,11 @@ consultative mixte considérée, les mots : " maître " ou " maîtres " désigne
1° Pour les commissions consultatives mixtes départementales ou
interdépartementales, les maîtres contractuels, agréés ou délégués des
établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ;<br />
établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ainsi que les
maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces
établissements ;<br />
2° Pour les commissions consultatives mixtes académiques, les maîtres et les
documentalistes, contractuels, agréés ou délégués des établissements
d'enseignement privés du second degré sous contrat.
d'enseignement privés du second degré sous contrat ainsi que les maîtres ayant
conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000028420163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420163.xml
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045419674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/96/LEGIARTI000045419674.xml
---
###### Article R914-10-5
<p align="left">
Sont électeurs pour la désignation des représentants des maîtres au sein de la
commission consultative mixte compétente à leur égard :<br />
1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en
position d'activité ou de congé parental ;<br />
2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat,
sous réserve qu'ils détiennent à la date du scrutin un contrat d'une durée au
moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois ; il
doivent être à cette date en activité, en congé rémunéré ou en congé parental
;<br />
3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les
établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les
conditions pour être électeur fixées au 3° de l'article R. 914-13-9.<br />
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
commission consultative mixte compétente à leur égard :
</p>
1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en
position d'activité ou de congé parental ;<br />
2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat,
sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six
mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant
conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au
moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en
congé rémunéré ou en congé parental ;<br />
3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les
établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions
pour être électeur fixées au 3° de l'article R. 914-13-9.<br />
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-02
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036762487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/24/LEGIARTI000036762487.xml
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045419678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/96/LEGIARTI000045419678.xml
---
###### Article R914-13-9
@ -17,16 +17,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/24/LEGIARTI000036762487.xml
position d'activité ou de congé parental ;<br />
2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat,
sous réserve qu'ils détiennent à la date du scrutin un contrat d'une durée au
moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois ; ils
doivent être à cette date en activité, en congé rémunéré ou en congé parental
;<br />
sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six
mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant
conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au
moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en
congé rémunéré ou en congé parental ;<br />
3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les
établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions
pour être électeur fixées au I de l'article 18 du décret n° 2011-184 du 15
février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat.<br />
pour être électeur fixées au I de l'article 29 du décret n° 2020-1427 du 20
novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat.<br />
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000044960725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/07/LEGIARTI000044960725.xml
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045420012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/00/LEGIARTI000045420012.xml
---
###### Article R976-1
@ -209,7 +209,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
@ -269,14 +269,14 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014
Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 914-10-1 à R. 914-10-10
R. 914-10-1 à R. 914-10-4
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -284,6 +284,16 @@ droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 914-10-5</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 914-10-6 à R. 914-10-10</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -381,7 +391,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018
Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
@ -1260,7 +1270,6 @@ droite du même tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000044961038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/10/LEGIARTI000044961038.xml
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000045419685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/96/LEGIARTI000045419685.xml
---
###### Article R977-1
@ -209,7 +209,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
@ -269,14 +269,14 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014
Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 914-10-1 à R. 914-10-10
R. 914-10-1 à R. 914-10-4
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -284,6 +284,16 @@ droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 914-10-5</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 914-10-6 à R. 914-10-10</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -381,7 +391,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018
Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
@ -1260,7 +1270,6 @@ droite du même tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />