diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-10.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-10.md index 63c1ea27..260e13ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-10.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2022-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029602199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/21/LEGIARTI000029602199.xml +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045419669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/96/LEGIARTI000045419669.xml --- ###### Article R914-10 Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont -compétentes pour les maîtres contractuels et agréés.
+compétentes pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés.
-Ces commissions sont également compétentes à l'égard des maîtres délégués :
+Ces commissions sont compétentes à l'égard des maîtres délégués et de ceux ayant +conclu un contrat d'alternance pour exercer dans un établissement d'enseignement +privé sous contrat dans les cas suivants :
1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
-2° Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel -relative à leur situation professionnelle. +2° Elles peuvent être consultées sur toute question d'ordre individuel relative +à leur situation professionnelle.