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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2022-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029602199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/21/LEGIARTI000029602199.xml
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045419669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/96/LEGIARTI000045419669.xml
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###### Article R914-10
Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont
-compétentes pour les maîtres contractuels et agréés.
+compétentes pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés.
-Ces commissions sont également compétentes à l'égard des maîtres délégués :
+Ces commissions sont compétentes à l'égard des maîtres délégués et de ceux ayant
+conclu un contrat d'alternance pour exercer dans un établissement d'enseignement
+privé sous contrat dans les cas suivants :
1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles
relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et
aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
-2° Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel
-relative à leur situation professionnelle.
+2° Elles peuvent être consultées sur toute question d'ordre individuel relative
+à leur situation professionnelle.