Décret n°70-239 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS

RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
ABROGE LE DECRET 571151 DU 17-10-1957 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 611151 DU 18-10-1961. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676926
Ancien identifiant: 1DX970239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/69/JORFTEXT000000676926.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024798792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798792.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000026735943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735943.xml
---
###### Article D313-15
@ -75,9 +75,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798792.xml
</p>
<p align="left">
Le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable,
le membre du corps du contrôle général économique et financier ainsi que toute
personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux
séances avec voix consultative.
le contrôleur budgétaire ainsi que toute personne dont la présence est jugée
utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
</p>
<p align="left">
Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024798799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798799.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000026624230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624230.xml
---
###### Article D313-17
@ -31,17 +31,14 @@ Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre
pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.<br />
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux
3°, 4°, 7° et 10° de l'article D. 313-16 sont exécutoires de plein droit, à
défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur
réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement
supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les
délibérations prévues au 10° du même article doivent, pour devenir exécutoires,
faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation,
de l'enseignement supérieur et du budget.<br />
7° et 10° de l'article D. 313-16 sont exécutoires de plein droit, à défaut
d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par
les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un
d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les délibérations prévues au 10°
du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une
approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement
supérieur et du budget.<br />
Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives ainsi que
sur le compte financier sont adressées aux ministres chargés de l'éducation, de
l'enseignement supérieur et du budget. Elles sont exécutoires dans les
conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux
modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements
publics de l'Etat.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024798808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798808.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624226.xml
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###### Article D313-20
@ -35,13 +35,4 @@ l'article D. 313-16.<br />
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.<br />
Il peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A de l'office, à
l'exception de l'agent comptable.<br />
Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et
financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus
prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne
comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des
effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits
entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou
entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de
matériel.
l'exception de l'agent comptable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024798822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798822.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624222.xml
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###### Article D313-32
L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est
soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du
décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable
applicable aux établissements publics nationaux et 151 à 189 du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (deuxième
partie n° 63-56 du 23 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables
publics.<br />
L'Office national d'information sur les enseignements et les professions met en
place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des
autres activités.<br />
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, l'office
est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n°
2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat.<br />
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
l'autorité du ministre chargé du budget, assure le contrôle financier de
l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'éducation.
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.