Décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement prives

Application de l'article 11 de la loi 59-1557. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682242
Ancien identifiant: 1DX961246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682242.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379902.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026735895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735895.xml
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###### Article R442-16
Le contrôle financier des établissements d'enseignement placés sous le régime du
contrat simple ou du contrat d'association incombe au trésorier-payeur général
du département du siège de l'établissement, en liaison avec les inspecteurs
généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et les
services académiques. Il est exercé dans les conditions définies aux articles R.
442-17 à R. 442-21.<br />
Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime
du contrat simple ou du contrat d'association incombe au trésorier-payeur
général du département du siège de l'établissement, en liaison avec les
inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la
recherche et les services académiques. Il est exercé dans les conditions
définies aux articles R. 442-17 à R. 442-21.<br />
Les établissements mentionnés au premier alinéa sont également soumis aux
vérifications de l'inspection générale des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379898.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026735884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735884.xml
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###### Article R442-18
Pour l'exercice du contrôle financier prévu aux articles R. 442-9 à R. 442-17,
Pour l'exercice du contrôle budgétaire prévu aux articles R. 442-9 à R. 442-17,
les établissements sont tenus :<br />
1° De conserver et de présenter à toute réquisition du trésorier-payeur général