From 11b6163d49160d181658f3875757684064e5df89 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable, - le membre du corps du contrôle général économique et financier ainsi que toute - personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux - séances avec voix consultative. + le contrôleur budgétaire ainsi que toute personne dont la présence est jugée + utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-16
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024798799
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798799.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2023-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000026624230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624230.xml
---
###### Article D313-17
@@ -31,17 +31,14 @@ Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre
pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux
-3°, 4°, 7° et 10° de l'article D. 313-16 sont exécutoires de plein droit, à
-défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur
-réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement
-supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les
-délibérations prévues au 10° du même article doivent, pour devenir exécutoires,
-faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation,
-de l'enseignement supérieur et du budget.
+7° et 10° de l'article D. 313-16 sont exécutoires de plein droit, à défaut
+d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par
+les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un
+d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les délibérations prévues au 10°
+du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une
+approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement
+supérieur et du budget.
-Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives ainsi que
-sur le compte financier sont adressées aux ministres chargés de l'éducation, de
-l'enseignement supérieur et du budget. Elles sont exécutoires dans les
-conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux
-modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements
-publics de l'Etat.
+Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
+dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
+novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-16
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024798808
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798808.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026624226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624226.xml
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###### Article D313-20
@@ -35,13 +35,4 @@ l'article D. 313-16.
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.
Il peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A de l'office, à
-l'exception de l'agent comptable.
-
-Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et
-financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus
-prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne
-comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des
-effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits
-entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou
-entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de
-matériel.
+l'exception de l'agent comptable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-32.md
index 1b6d3e36..4b79ec86 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-32.md
@@ -1,34 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-16
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024798822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798822.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026624222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624222.xml
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###### Article D313-32
-L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est
-soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du
-décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable
-applicable aux établissements publics nationaux et 151 à 189 du décret n°
-62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
-publique, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (deuxième
-partie n° 63-56 du 23 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables
-publics.
-
-L'Office national d'information sur les enseignements et les professions met en
-place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des
-autres activités.
-
-Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
-financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, l'office
-est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n°
-2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
-administrations de l'Etat.
-
-Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
-l'autorité du ministre chargé du budget, assure le contrôle financier de
-l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté du ministre chargé du
-budget et du ministre chargé de l'éducation.
+L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du
+décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
+comptable publique.