From 11b6163d49160d181658f3875757684064e5df89 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B070-239=20du=2019=20mars=20?= =?UTF-8?q?1970=20OFFICE=20NATIONAL=20D'INFORMATION=20SUR=20LES=20ENSEIGNE?= =?UTF-8?q?MENTS=20ET=20LES=20PROFESSIONS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP) ABROGE LE DECRET 571151 DU 17-10-1957 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 611151 DU 18-10-1961. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000676926 Ancien identifiant: 1DX970239 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/69/JORFTEXT000000676926.xml --- .../sous-section_1/article_d313-15.md | 13 ++++--- .../sous-section_1/article_d313-17.md | 31 ++++++++-------- .../sous-section_1/article_d313-20.md | 19 +++------- .../sous-section_2/article_d313-32.md | 36 +++++-------------- 4 files changed, 33 insertions(+), 66 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md index 06fcba0a..7702a134 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-16 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024798792 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798792.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000026735943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735943.xml --- ###### Article D313-15 @@ -75,9 +75,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798792.xml

Le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable, - le membre du corps du contrôle général économique et financier ainsi que toute - personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux - séances avec voix consultative. + le contrôleur budgétaire ainsi que toute personne dont la présence est jugée + utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.

Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-17.md index 14e7fa60..69753dcf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-16 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024798799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798799.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2023-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000026624230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624230.xml --- ###### Article D313-17 @@ -31,17 +31,14 @@ Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux -3°, 4°, 7° et 10° de l'article D. 313-16 sont exécutoires de plein droit, à -défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur -réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement -supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les -délibérations prévues au 10° du même article doivent, pour devenir exécutoires, -faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, -de l'enseignement supérieur et du budget.
+7° et 10° de l'article D. 313-16 sont exécutoires de plein droit, à défaut +d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par +les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un +d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les délibérations prévues au 10° +du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une +approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement +supérieur et du budget.
-Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives ainsi que -sur le compte financier sont adressées aux ministres chargés de l'éducation, de -l'enseignement supérieur et du budget. Elles sont exécutoires dans les -conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux -modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements -publics de l'Etat. +Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires +dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 +novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-20.md index 859cdcc3..06013bad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-16 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024798808 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798808.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026624226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624226.xml --- ###### Article D313-20 @@ -35,13 +35,4 @@ l'article D. 313-16.
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.
Il peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A de l'office, à -l'exception de l'agent comptable.
- -Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et -financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus -prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne -comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des -effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits -entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou -entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de -matériel. +l'exception de l'agent comptable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-32.md index 1b6d3e36..4b79ec86 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-32.md @@ -1,34 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-16 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024798822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798822.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026624222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624222.xml --- ###### Article D313-32 -L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est -soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du -décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable -applicable aux établissements publics nationaux et 151 à 189 du décret n° -62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité -publique, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (deuxième -partie n° 63-56 du 23 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables -publics.
- -L'Office national d'information sur les enseignements et les professions met en -place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des -autres activités.
- -Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle -financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, l'office -est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n° -2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des -administrations de l'Etat.
- -Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous -l'autorité du ministre chargé du budget, assure le contrôle financier de -l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté du ministre chargé du -budget et du ministre chargé de l'éducation. +L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du +décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et +comptable publique.