Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-09
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613603.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037385867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/58/LEGIARTI000037385867.xml
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###### Article L335-5
@ -51,9 +51,9 @@ l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou
partielles.<br />
Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un
entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant,
d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette
procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.<br />
entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation
professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par
l'autorité qui délivre la certification.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
dispositions du présent II, notamment les règles selon lesquelles le jury est
@ -74,4 +74,6 @@ III. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivr
nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation
peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis
pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences
professionnelles acquises par le candidat.
professionnelles acquises par le candidat. Cette dispense est systématiquement
octroyée à tout candidat maître d'apprentissage justifiant de la formation d'au
moins trois apprentis ayant obtenu leur certification.