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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-09
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033613603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613603.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2022-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000037385867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/58/LEGIARTI000037385867.xml
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###### Article L335-5
@@ -51,9 +51,9 @@ l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou
partielles.
Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un
-entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant,
-d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette
-procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.
+entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation
+professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par
+l'autorité qui délivre la certification.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
dispositions du présent II, notamment les règles selon lesquelles le jury est
@@ -74,4 +74,6 @@ III. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivr
nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation
peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis
pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences
-professionnelles acquises par le candidat.
+professionnelles acquises par le candidat. Cette dispense est systématiquement
+octroyée à tout candidat maître d'apprentissage justifiant de la formation d'au
+moins trois apprentis ayant obtenu leur certification.