From 11788ed76635dccff9b8e9431511cadb145e69a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-577=20du=2016=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20D'ORIENTATION=20SUR=20L'ENSEIGNEMENT=20TECHNOLOGIQUE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875172 Ancien identifiant: 1LX971577 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml --- .../titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md | 18 ++++++++++-------- 1 file changed, 10 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md index 3c7d82df51..5ca1bc4cf1 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-09 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033613603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613603.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2022-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000037385867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/58/LEGIARTI000037385867.xml --- ###### Article L335-5 @@ -51,9 +51,9 @@ l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles.
Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un -entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant, -d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette -procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.
+entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation +professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par +l'autorité qui délivre la certification.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent II, notamment les règles selon lesquelles le jury est @@ -74,4 +74,6 @@ III. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivr nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences -professionnelles acquises par le candidat. +professionnelles acquises par le candidat. Cette dispense est systématiquement +octroyée à tout candidat maître d'apprentissage justifiant de la formation d'au +moins trois apprentis ayant obtenu leur certification.