Décret n° 2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales

Application de la loi 51-46 du 11 Janvier 1951 (Loi dite Loi Deixonne).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000590638
NOR: MENE0101623D
Ancien identifiant: 1DS001733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/06/JORFTEXT000000590638.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166814
###### Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales ###### Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales
- [Sous-section 1 : Le Conseil national des langues et cultures régionales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Le Conseil national des langues et cultures régionales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le conseil académique des langues régionales.](sous-section_2)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182508
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###### Sous-section 2 : Le conseil académique des langues régionales.
- [Article D312-33](article_d312-33.md)
- [Article D312-34](article_d312-34.md)
- [Article D312-35](article_d312-35.md)
- [Article D312-36](article_d312-36.md)
- [Article D312-37](article_d312-37.md)
- [Article D312-38](article_d312-38.md)
- [Article D312-39](article_d312-39.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526485
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526485.xml
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###### Article D312-33
Dans les académies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de
l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation, un conseil
académique des langues régionales veille au statut et à la promotion des langues
et cultures régionales dans l'académie, dans toute la diversité de leurs modes
d'enseignement. Il s'attache à favoriser l'ensemble des activités
correspondantes.<br />
Ce conseil est consultatif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006526486
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526486.xml
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###### Article D312-34
Le conseil académique des langues régionales participe à la réflexion sur la
définition des orientations de la politique académique des langues régionales
qui sont arrêtées après consultation des comités techniques paritaires
départementaux, des comités techniques paritaires académiques, des conseils
départementaux de l'éducation nationale et des conseils académiques de
l'éducation nationale. A ce titre, il est consulté sur les conditions du
développement de l'enseignement de ces langues et cultures régionales dans le
cadre de l'élaboration d'un plan pluriannuel.<br />
Il examine le suivi de cette politique. Il donne son avis sur les moyens propres
à garantir la spécificité de l'apprentissage du bilinguisme. Il veille notamment
à la cohérence et à la continuité pédagogique des enseignements bilingues, dont
celui dispensé par la méthode dite de l'immersion.<br />
Il est également consulté sur toute proposition d'implantation des enseignements
en langue régionale, notamment sur les projets de création d'écoles ou
d'établissements " langues régionales " ou de sections d'enseignement bilingue
ainsi que sur les demandes d'intégration dans l'enseignement public des
établissements dispensant un tel enseignement.<br />
Ces écoles et établissements fonctionnent selon les modalités administratives et
statutaires habituelles.<br />
Le conseil donne son avis sur l'attribution ou le retrait de la qualité d'école
ou d'établissement " langues régionales " qui est prononcée, sans conditions de
durée, par arrêté du recteur d'académie intéressé.<br />
Son avis est également recueilli sur les actions de formation initiale et
continue organisées dans l'académie.<br />
Les conditions de mise en oeuvre de l'enseignement bilingue dans les
établissements de l'éducation nationale sont précisées par arrêté du ministre
chargé de l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006526487
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526487.xml
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###### Article D312-35
Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent
se substituer aux avis des conseils académiques et départementaux de l'éducation
nationale et des comités techniques paritaires académiques et départementaux qui
sont consultés par les autorités académiques conformément à leurs attributions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526488
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526488.xml
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###### Article D312-36
Le conseil académique des langues régionales contribue à la définition d'une
politique d'édition, de production et de diffusion du matériel pédagogique pour
l'enseignement de la langue régionale.<br />
A cette fin, il est tenu informé des conventions passées entre l'académie et les
services déconcentrés des ministères partenaires ainsi qu'avec les associations
concourant à la promotion des langues et cultures régionales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526489
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526489.xml
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###### Article D312-37
Le conseil académique des langues régionales est composé pour un tiers des
représentants de l'administration, pour un tiers des représentants des
établissements scolaires et des associations de parents d'élèves mentionnées
ci-après au 2°, pour un tiers des représentants des collectivités de
rattachement et des mouvements associatifs et éducatifs ayant pour objet la
promotion de la langue et de la culture régionales. Il comporte :<br />
1° Pour l'administration :<br />
a) Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, directeurs des
services départementaux de l'éducation nationale ;<br />
b) Les chargés de mission, coordonnateurs des enseignements de langues et
cultures régionales dans l'académie ;<br />
c) Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son
représentant ;<br />
d) Un professeur d'université assurant un enseignement de langue et culture
régionales, désigné par le recteur sur avis du président de l'université
correspondante ;<br />
e) Le directeur du centre régional de documentation pédagogique ou son
représentant ;<br />
f) Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, représentant des
corps d'inspection pédagogique régionale, désigné par le recteur ;<br />
g) Un inspecteur de l'éducation nationale, chargé de circonscription du premier
degré, coordonnateur de l'enseignement des langues régionales dans les écoles de
son département, désigné par le recteur sur avis des inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;<br />
h) Un représentant des maîtres formateurs délégué auprès d'un inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
désigné par le recteur après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale auprès duquel il est affecté
;<br />
i) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;<br />
2° Pour les établissements scolaires et les associations de parents d'élèves, en
nombre égal au collège défini au 1° et répartis par moitié :<br />
a) D'une part, des représentants des parents d'élèves des écoles ou
établissements comportant un enseignement de langue et culture régionales, sur
proposition des associations de parents d'élèves représentatives dans l'académie
;<br />
b) D'autre part, des représentants de personnels enseignants des écoles et des
établissements comportant un enseignement de langue et culture régionales, sur
proposition des organisations syndicales représentées au conseil académique de
l'éducation nationale ;<br />
3° Pour les collectivités territoriales de rattachement et mouvements
associatifs, en nombre égal au collège défini au 1° et répartis par moitié :<br />
a) D'une part, des représentants des mouvements associatifs et éducatifs ayant
pour objet la promotion de la langue et de la culture régionales, sur
proposition de leurs instances dirigeantes ;<br />
b) D'autre part, des représentants des maires des communes sièges d'un
enseignement de langue et culture régionales, sur proposition de l'association
départementale des maires ou, à défaut, par le collège des maires du
département, des représentants des conseillers généraux, sur proposition des
présidents de conseils généraux, des représentants des conseillers régionaux,
sur proposition du président du conseil régional.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526490
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526490.xml
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###### Article D312-38
Le recteur d'académie fixe le nombre des membres du conseil académique des
langues régionales et procède à leur nomination pour une durée de trois ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526491
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526491.xml
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###### Article D312-39
Le conseil académique des langues régionales est réuni au moins deux fois par
an, en séance plénière sur convocation du recteur d'académie qui le préside ou,
en cas d'absence ou d'empêchement, par un représentant qu'il désigne et sur un
ordre du jour déterminé. Lorsque le recteur le juge nécessaire, le conseil peut
être réuni en groupes techniques restreints. Les groupes techniques associent
des représentants des trois collèges. Les résultats des travaux de ces groupes
techniques sont soumis à l'avis du conseil académique.