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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166814
###### Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales
- [Sous-section 1 : Le Conseil national des langues et cultures régionales.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Le conseil académique des langues régionales.](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182508
+---
+
+###### Sous-section 2 : Le conseil académique des langues régionales.
+
+- [Article D312-33](article_d312-33.md)
+- [Article D312-34](article_d312-34.md)
+- [Article D312-35](article_d312-35.md)
+- [Article D312-36](article_d312-36.md)
+- [Article D312-37](article_d312-37.md)
+- [Article D312-38](article_d312-38.md)
+- [Article D312-39](article_d312-39.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526485
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526485.xml
+---
+
+###### Article D312-33
+
+Dans les académies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de
+l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation, un conseil
+académique des langues régionales veille au statut et à la promotion des langues
+et cultures régionales dans l'académie, dans toute la diversité de leurs modes
+d'enseignement. Il s'attache à favoriser l'ensemble des activités
+correspondantes.
+
+Ce conseil est consultatif.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2011-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526486
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526486.xml
+---
+
+###### Article D312-34
+
+Le conseil académique des langues régionales participe à la réflexion sur la
+définition des orientations de la politique académique des langues régionales
+qui sont arrêtées après consultation des comités techniques paritaires
+départementaux, des comités techniques paritaires académiques, des conseils
+départementaux de l'éducation nationale et des conseils académiques de
+l'éducation nationale. A ce titre, il est consulté sur les conditions du
+développement de l'enseignement de ces langues et cultures régionales dans le
+cadre de l'élaboration d'un plan pluriannuel.
+
+Il examine le suivi de cette politique. Il donne son avis sur les moyens propres
+à garantir la spécificité de l'apprentissage du bilinguisme. Il veille notamment
+à la cohérence et à la continuité pédagogique des enseignements bilingues, dont
+celui dispensé par la méthode dite de l'immersion.
+
+Il est également consulté sur toute proposition d'implantation des enseignements
+en langue régionale, notamment sur les projets de création d'écoles ou
+d'établissements " langues régionales " ou de sections d'enseignement bilingue
+ainsi que sur les demandes d'intégration dans l'enseignement public des
+établissements dispensant un tel enseignement.
+
+Ces écoles et établissements fonctionnent selon les modalités administratives et
+statutaires habituelles.
+
+Le conseil donne son avis sur l'attribution ou le retrait de la qualité d'école
+ou d'établissement " langues régionales " qui est prononcée, sans conditions de
+durée, par arrêté du recteur d'académie intéressé.
+
+Son avis est également recueilli sur les actions de formation initiale et
+continue organisées dans l'académie.
+
+Les conditions de mise en oeuvre de l'enseignement bilingue dans les
+établissements de l'éducation nationale sont précisées par arrêté du ministre
+chargé de l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2011-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526487
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526487.xml
+---
+
+###### Article D312-35
+
+Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent
+se substituer aux avis des conseils académiques et départementaux de l'éducation
+nationale et des comités techniques paritaires académiques et départementaux qui
+sont consultés par les autorités académiques conformément à leurs attributions.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526488
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D036XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526488.xml
+---
+
+###### Article D312-36
+
+Le conseil académique des langues régionales contribue à la définition d'une
+politique d'édition, de production et de diffusion du matériel pédagogique pour
+l'enseignement de la langue régionale.
+
+A cette fin, il est tenu informé des conventions passées entre l'académie et les
+services déconcentrés des ministères partenaires ainsi qu'avec les associations
+concourant à la promotion des langues et cultures régionales.
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@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2012-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526489
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D037XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526489.xml
+---
+
+###### Article D312-37
+
+Le conseil académique des langues régionales est composé pour un tiers des
+représentants de l'administration, pour un tiers des représentants des
+établissements scolaires et des associations de parents d'élèves mentionnées
+ci-après au 2°, pour un tiers des représentants des collectivités de
+rattachement et des mouvements associatifs et éducatifs ayant pour objet la
+promotion de la langue et de la culture régionales. Il comporte :
+
+1° Pour l'administration :
+
+a) Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, directeurs des
+services départementaux de l'éducation nationale ;
+
+b) Les chargés de mission, coordonnateurs des enseignements de langues et
+cultures régionales dans l'académie ;
+
+c) Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son
+représentant ;
+
+d) Un professeur d'université assurant un enseignement de langue et culture
+régionales, désigné par le recteur sur avis du président de l'université
+correspondante ;
+
+e) Le directeur du centre régional de documentation pédagogique ou son
+représentant ;
+
+f) Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, représentant des
+corps d'inspection pédagogique régionale, désigné par le recteur ;
+
+g) Un inspecteur de l'éducation nationale, chargé de circonscription du premier
+degré, coordonnateur de l'enseignement des langues régionales dans les écoles de
+son département, désigné par le recteur sur avis des inspecteurs d'académie,
+directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
+
+h) Un représentant des maîtres formateurs délégué auprès d'un inspecteur
+d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
+désigné par le recteur après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des
+services départementaux de l'éducation nationale auprès duquel il est affecté
+;
+
+i) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
+
+2° Pour les établissements scolaires et les associations de parents d'élèves, en
+nombre égal au collège défini au 1° et répartis par moitié :
+
+a) D'une part, des représentants des parents d'élèves des écoles ou
+établissements comportant un enseignement de langue et culture régionales, sur
+proposition des associations de parents d'élèves représentatives dans l'académie
+;
+
+b) D'autre part, des représentants de personnels enseignants des écoles et des
+établissements comportant un enseignement de langue et culture régionales, sur
+proposition des organisations syndicales représentées au conseil académique de
+l'éducation nationale ;
+
+3° Pour les collectivités territoriales de rattachement et mouvements
+associatifs, en nombre égal au collège défini au 1° et répartis par moitié :
+
+a) D'une part, des représentants des mouvements associatifs et éducatifs ayant
+pour objet la promotion de la langue et de la culture régionales, sur
+proposition de leurs instances dirigeantes ;
+
+b) D'autre part, des représentants des maires des communes sièges d'un
+enseignement de langue et culture régionales, sur proposition de l'association
+départementale des maires ou, à défaut, par le collège des maires du
+département, des représentants des conseillers généraux, sur proposition des
+présidents de conseils généraux, des représentants des conseillers régionaux,
+sur proposition du président du conseil régional.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-38.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526490
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D038XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526490.xml
+---
+
+###### Article D312-38
+
+Le recteur d'académie fixe le nombre des membres du conseil académique des
+langues régionales et procède à leur nomination pour une durée de trois ans.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-39.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526491
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D039XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526491.xml
+---
+
+###### Article D312-39
+
+Le conseil académique des langues régionales est réuni au moins deux fois par
+an, en séance plénière sur convocation du recteur d'académie qui le préside ou,
+en cas d'absence ou d'empêchement, par un représentant qu'il désigne et sur un
+ordre du jour déterminé. Lorsque le recteur le juge nécessaire, le conseil peut
+être réuni en groupes techniques restreints. Les groupes techniques associent
+des représentants des trois collèges. Les résultats des travaux de ces groupes
+techniques sont soumis à l'avis du conseil académique.