diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md index 6a21af0d69..9ba2721886 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166814 ###### Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales - [Sous-section 1 : Le Conseil national des langues et cultures régionales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Le conseil académique des langues régionales.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..698f8a09f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182508 +--- + +###### Sous-section 2 : Le conseil académique des langues régionales. + +- [Article D312-33](article_d312-33.md) +- [Article D312-34](article_d312-34.md) +- [Article D312-35](article_d312-35.md) +- [Article D312-36](article_d312-36.md) +- [Article D312-37](article_d312-37.md) +- [Article D312-38](article_d312-38.md) +- [Article D312-39](article_d312-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-33.md new file mode 100644 index 0000000000..71705f81b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-33.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526485 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D033XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526485.xml +--- + +###### Article D312-33 + +Dans les académies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de +l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation, un conseil +académique des langues régionales veille au statut et à la promotion des langues +et cultures régionales dans l'académie, dans toute la diversité de leurs modes +d'enseignement. Il s'attache à favoriser l'ensemble des activités +correspondantes.
+ +Ce conseil est consultatif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-34.md new file mode 100644 index 0000000000..354e5498d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-34.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2011-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526486 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D034XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526486.xml +--- + +###### Article D312-34 + +Le conseil académique des langues régionales participe à la réflexion sur la +définition des orientations de la politique académique des langues régionales +qui sont arrêtées après consultation des comités techniques paritaires +départementaux, des comités techniques paritaires académiques, des conseils +départementaux de l'éducation nationale et des conseils académiques de +l'éducation nationale. A ce titre, il est consulté sur les conditions du +développement de l'enseignement de ces langues et cultures régionales dans le +cadre de l'élaboration d'un plan pluriannuel.
+ +Il examine le suivi de cette politique. Il donne son avis sur les moyens propres +à garantir la spécificité de l'apprentissage du bilinguisme. Il veille notamment +à la cohérence et à la continuité pédagogique des enseignements bilingues, dont +celui dispensé par la méthode dite de l'immersion.
+ +Il est également consulté sur toute proposition d'implantation des enseignements +en langue régionale, notamment sur les projets de création d'écoles ou +d'établissements " langues régionales " ou de sections d'enseignement bilingue +ainsi que sur les demandes d'intégration dans l'enseignement public des +établissements dispensant un tel enseignement.
+ +Ces écoles et établissements fonctionnent selon les modalités administratives et +statutaires habituelles.
+ +Le conseil donne son avis sur l'attribution ou le retrait de la qualité d'école +ou d'établissement " langues régionales " qui est prononcée, sans conditions de +durée, par arrêté du recteur d'académie intéressé.
+ +Son avis est également recueilli sur les actions de formation initiale et +continue organisées dans l'académie.
+ +Les conditions de mise en oeuvre de l'enseignement bilingue dans les +établissements de l'éducation nationale sont précisées par arrêté du ministre +chargé de l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-35.md new file mode 100644 index 0000000000..867462bf18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-35.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2011-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526487 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D035XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526487.xml +--- + +###### Article D312-35 + +Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent +se substituer aux avis des conseils académiques et départementaux de l'éducation +nationale et des comités techniques paritaires académiques et départementaux qui +sont consultés par les autorités académiques conformément à leurs attributions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-36.md new file mode 100644 index 0000000000..bdf1ed40d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-36.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526488 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D036XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526488.xml +--- + +###### Article D312-36 + +Le conseil académique des langues régionales contribue à la définition d'une +politique d'édition, de production et de diffusion du matériel pédagogique pour +l'enseignement de la langue régionale.
+ +A cette fin, il est tenu informé des conventions passées entre l'académie et les +services déconcentrés des ministères partenaires ainsi qu'avec les associations +concourant à la promotion des langues et cultures régionales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-37.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-37.md new file mode 100644 index 0000000000..428d3090b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-37.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526489 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D037XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526489.xml +--- + +###### Article D312-37 + +Le conseil académique des langues régionales est composé pour un tiers des +représentants de l'administration, pour un tiers des représentants des +établissements scolaires et des associations de parents d'élèves mentionnées +ci-après au 2°, pour un tiers des représentants des collectivités de +rattachement et des mouvements associatifs et éducatifs ayant pour objet la +promotion de la langue et de la culture régionales. Il comporte :
+ +1° Pour l'administration :
+ +a) Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, directeurs des +services départementaux de l'éducation nationale ;
+ +b) Les chargés de mission, coordonnateurs des enseignements de langues et +cultures régionales dans l'académie ;
+ +c) Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son +représentant ;
+ +d) Un professeur d'université assurant un enseignement de langue et culture +régionales, désigné par le recteur sur avis du président de l'université +correspondante ;
+ +e) Le directeur du centre régional de documentation pédagogique ou son +représentant ;
+ +f) Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, représentant des +corps d'inspection pédagogique régionale, désigné par le recteur ;
+ +g) Un inspecteur de l'éducation nationale, chargé de circonscription du premier +degré, coordonnateur de l'enseignement des langues régionales dans les écoles de +son département, désigné par le recteur sur avis des inspecteurs d'académie, +directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
+ +h) Un représentant des maîtres formateurs délégué auprès d'un inspecteur +d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, +désigné par le recteur après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des +services départementaux de l'éducation nationale auprès duquel il est affecté +;
+ +i) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
+ +2° Pour les établissements scolaires et les associations de parents d'élèves, en +nombre égal au collège défini au 1° et répartis par moitié :
+ +a) D'une part, des représentants des parents d'élèves des écoles ou +établissements comportant un enseignement de langue et culture régionales, sur +proposition des associations de parents d'élèves représentatives dans l'académie +;
+ +b) D'autre part, des représentants de personnels enseignants des écoles et des +établissements comportant un enseignement de langue et culture régionales, sur +proposition des organisations syndicales représentées au conseil académique de +l'éducation nationale ;
+ +3° Pour les collectivités territoriales de rattachement et mouvements +associatifs, en nombre égal au collège défini au 1° et répartis par moitié :
+ +a) D'une part, des représentants des mouvements associatifs et éducatifs ayant +pour objet la promotion de la langue et de la culture régionales, sur +proposition de leurs instances dirigeantes ;
+ +b) D'autre part, des représentants des maires des communes sièges d'un +enseignement de langue et culture régionales, sur proposition de l'association +départementale des maires ou, à défaut, par le collège des maires du +département, des représentants des conseillers généraux, sur proposition des +présidents de conseils généraux, des représentants des conseillers régionaux, +sur proposition du président du conseil régional. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-38.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-38.md new file mode 100644 index 0000000000..97212984f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-38.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526490 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D038XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526490.xml +--- + +###### Article D312-38 + +Le recteur d'académie fixe le nombre des membres du conseil académique des +langues régionales et procède à leur nomination pour une durée de trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-39.md new file mode 100644 index 0000000000..c50a49b714 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d312-39.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526491 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D039XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526491.xml +--- + +###### Article D312-39 + +Le conseil académique des langues régionales est réuni au moins deux fois par +an, en séance plénière sur convocation du recteur d'académie qui le préside ou, +en cas d'absence ou d'empêchement, par un représentant qu'il désigne et sur un +ordre du jour déterminé. Lorsque le recteur le juge nécessaire, le conseil peut +être réuni en groupes techniques restreints. Les groupes techniques associent +des représentants des trois collèges. Les résultats des travaux de ces groupes +techniques sont soumis à l'avis du conseil académique.