Décret no 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »

Le décret du 16 janvier 1935 modifié relatif à l'organisation des expositions nationales du travail, ensemble le décret 52-1108 du modifié relatif au même objet sont abrogés.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589897
NOR: MENE0101140D
Ancien identifiant: 1DS001599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/98/JORFTEXT000000589897.xml
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République française 2006-05-24 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137643
#### Titre III : Les enseignements du second degré.
- [Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Autres diplômes et titres.](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées.](chapitre_iii)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151436
---
##### Chapitre VIII : Autres diplômes et titres.
- [Section 2 : Le diplôme " un des meilleurs ouvriers de France "](section_2)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166843
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###### Section 2 : Le diplôme " un des meilleurs ouvriers de France "
- [Sous-section 1 : Définition du diplôme.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les jurys.](sous-section_3)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182549
---
###### Sous-section 1 : Définition du diplôme.
- [Article R*338-10](article_r338-10.md)
- [Article D338-9](article_d338-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526963
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526963.xml
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###### Article D338-9
Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme
d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une
activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service ou
industriel.<br />
Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des
niveaux de formation.<br />
Il est délivré au titre d'une profession dénommée " classe ", rattachée à un
groupe de métiers. Le nombre ainsi que la dénomination des groupes et des
classes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
La délivrance du diplôme donne droit au port d'une médaille de bronze et émail
attachée au cou par une cravate aux couleurs nationales.<br />
Dans l'exercice de leur profession, seuls les titulaires du diplôme peuvent
arborer un col aux couleurs nationales.<br />
Les titulaires du diplôme portent le titre de " un des meilleurs ouvriers de
France ".<br />
Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa peut être
décerné, sur proposition du président du comité d'organisation des expositions
du travail et du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées
pour les services éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des
expositions du travail ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au
port d'une médaille du même modèle et à la délivrance d'un diplôme.<br />
Les oeuvres des diplômés font l'objet d'une exposition dénommée " exposition
nationale du travail ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526962
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526962.xml
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###### Article R*338-10
Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est délivré par
le ministre chargé de l'éducation.<br />
Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa est décerné
par le ministre chargé de l'éducation.

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182550
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###### Sous-section 2 : Organisation.
- [Article D338-11](article_d338-11.md)
- [Article D338-12](article_d338-12.md)
- [Article D338-13](article_d338-13.md)
- [Article D338-14](article_d338-14.md)
- [Article D338-15](article_d338-15.md)
- [Article D338-16](article_d338-16.md)
- [Article D338-17](article_d338-17.md)
- [Article D338-18](article_d338-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526964
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526964.xml
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###### Article D338-11
Peut se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme professionnel " un des
meilleurs ouvriers de France " :<br />
1° Toute personne âgée de vingt-trois ans au moins à la date de clôture des
inscriptions ;<br />
2° Toute équipe dont les membres, répondant à la condition d'âge précitée,
présentent des capacités complémentaires. Chacun des membres de l'équipe doit
justifier de sa participation personnelle à la réalisation de l'oeuvre. Le
diplôme et le titre sont décernés, le cas échéant, à l'équipe ou à certains de
ses membres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526965
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526965.xml
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###### Article D338-12
Aucun titulaire du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " ne peut poser
à nouveau sa candidature au titre de la même classe de métier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526966
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526966.xml
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###### Article D338-13
Les épreuves de l'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de
France " sont publiques, sauf décision du jury général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526967
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526967.xml
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###### Article D338-14
Par décision du ministre chargé de l'éducation, les épreuves du diplôme
professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " peuvent être organisées en
deux groupes. Dans ce cas, seuls les candidats retenus à l'issue du premier
groupe d'épreuves peuvent se présenter au deuxième groupe d'épreuves.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526968
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526968.xml
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###### Article D338-15
Pour chaque classe définie à l'article D. 338-9, les sujets de l'examen sont
établis par des commissions composées d'enseignants ou de professionnels,
salariés ou employeurs, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur
proposition du comité d'organisation des expositions du travail. Elles sont
présidées par le président du jury de classe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526969
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526969.xml
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###### Article D338-16
L'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France "
comporte une ou plusieurs épreuves pratiques qui consistent en la réalisation
d'une ou de plusieurs oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de
plusieurs oeuvres libres intégrant des contraintes techniques.<br />
Selon les classes, il peut y avoir, en outre :<br />
a) Soit une épreuve théorique ou technologique, écrite ou orale ;<br />
b) Soit la réalisation d'un dossier.<br />
Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe le nombre
et la nature des épreuves.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526970
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526970.xml
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###### Article D338-17
La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du
diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " est organisée au cours de la
quatrième année qui suit l'exposition nationale du travail mentionnée à
l'article D. 338-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526971
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526971.xml
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###### Article D338-18
L'organisation matérielle des examens du diplôme professionnel " un des
meilleurs ouvriers de France " tant au niveau local que national ainsi que
l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité
d'organisation des expositions du travail.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les conditions de mise en
oeuvre des articles D. 338-11 à D. 338-17 et du premier alinéa du présent
article.

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182551
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###### Sous-section 3 : Les jurys.
- [Article D338-19](article_d338-19.md)
- [Article D338-20](article_d338-20.md)
- [Article D338-21](article_d338-21.md)
- [Article D338-22](article_d338-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526972
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526972.xml
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###### Article D338-19
Le jury de chaque classe est constitué d'enseignants ou de professionnels,
employeurs et salariés, sans que le nombre de titulaires du diplôme " un des
meilleurs ouvriers de France " puisse excéder la moitié de ses membres.<br />
Il est présidé par un professionnel. Un vice-président est nommé, parmi les
membres enseignants du jury ou, à défaut, parmi les professionnels.<br />
Les membres des jurys de classe, le président et le vice-président sont nommés
par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du comité d'organisation
des expositions du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526973
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526973.xml
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###### Article D338-20
Le jury général du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France "
est constitué d'enseignants, d'employeurs et de salariés. Il est présidé par un
inspecteur général de l'éducation nationale. Un vice-président est désigné parmi
les membres du jury représentant les professionnels.<br />
Les membres du jury général, le président et le vice-président sont nommés par
le ministre chargé de l'éducation.<br />
Le président du jury général est chargé de se prononcer sur toute difficulté
relative au déroulement de l'examen.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526974
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526974.xml
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###### Article D338-21
Le jury de chaque classe fait connaître ses propositions au jury général, seul
habilité à proposer au ministre chargé de l'éducation la liste des lauréats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526975
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526975.xml
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###### Article D338-22
Les titulaires du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " obtenu sous
l'empire de la réglementation antérieure au 10 juillet 2001 ont les mêmes
prérogatives que celles des nouveaux diplômés.