Décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées

Abrogation du décret n° 59-897 du 30 juillet 1959.
Application de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 5 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713742
NOR: RESK9400873D
Ancien identifiant: 1DX9941015
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713742.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-03-11 Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000027864442 Identifiant: LEGIARTI000036700362
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###### Article D612-19 ###### Article D612-19
@ -14,8 +14,8 @@ baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la
dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes :<br /> dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, 1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation,
sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen
d'admission et d'évaluation mentionnée à l'article D. 612-20 ;<br /> des voeux mentionnée à l'article D. 612-20 ;<br />
2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de 2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de
l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article D. l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article D.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-03-11 Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000027864444 Identifiant: LEGIARTI000036700350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864444.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/03/LEGIARTI000036700350.xml
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###### Article D612-20 ###### Article D612-20
@ -16,12 +16,14 @@ conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles
Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation
comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour
chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22, une commission d'admission et chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22, une commission d'examen des
d'évaluation donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes.
classes et sur leur évaluation. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le
article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Il prévoit fonctionnement de cette commission. Une commission d'évaluation est en outre
la participation à titre consultatif à ces commissions, lorsqu'elles siègent au constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes
titre de l'évaluation, d'un enseignant-chercheur.<br /> préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la
composition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif
d'un enseignant-chercheur.<br />
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture,
l'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles est l'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles est

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-26 Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029498967 Identifiant: LEGIARTI000036700342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/89/LEGIARTI000029498967.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/03/LEGIARTI000036700342.xml
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###### Article D612-29 ###### Article D612-29
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/89/LEGIARTI000029498967.xml
L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des
lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 612-2 à et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 612-2 à
D. 612-8 du code de l'éducation, notamment le second alinéa de l'article D. D. 612-8 du code de l'éducation, notamment le troisième alinéa de l'article D.
612-2.<br /> 612-2.<br />
Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces