Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités

Abroge les dispositions contraires (titre I, articles 1 à 25) du décret du 21 juillet 1897 modifié relatif au régime scolaire et disciplinaire des universités et celles du décret du 31 juillet 1920 modifié portant constitution des universités, instituts de facultés, instituts d'université, livrets universitaires.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695548
Ancien identifiant: 1DX971376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/55/JORFTEXT000000695548.xml
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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864364
#### Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- [Chapitre II : Déroulement des études supérieures](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Accès aux études supérieures](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures](chapitre_iv)

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@ -1,11 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGISCTA000027864390
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036695418
---
##### Chapitre II : Déroulement des études supérieures
##### Chapitre II : Accès aux études supérieures
- [Section 1 : Le premier cycle](section_1)
- [Section 2 : Le deuxième cycle](section_2)
- [Section 3 : Le troisième cycle](section_3)
- [Section unique](section_unique)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/43/LEGIARTI000027864398.xml
---
###### Article D612-1
Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités
d'enseignement et de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur s'il
n'est régulièrement inscrit dans cet établissement.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864402.xml
---
###### Article D612-3
Toute personne désireuse de s'inscrire dans un établissement d'enseignement
supérieur en qualité d'étudiant précise la formation qu'elle souhaite acquérir.
Elle doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la
réglementation nationale, complétées, s'il y a lieu, par les règlements de
l'établissement.<br />
Le choix initial de l'étudiant peut être modifié conformément aux règles
éventuellement posées à cette fin par l'établissement.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864408.xml
---
###### Article D612-6
Les périodes et modalités des opérations d'inscription sont fixées par le chef
d'établissement.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864422.xml
---
###### Article D612-11
Outre les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section,
celles du présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGISCTA000036695420
---
###### Section unique
- [Article D612-1](article_d612-1.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036700243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/02/LEGIARTI000036700243.xml
---
###### Article D612-1
La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier
cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 est
dématérialisée et gérée par un téléservice national, dénommé Parcoursup, placé
sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
La plateforme Parcoursup a pour objet :<br />
-de délivrer aux candidats des informations sur les formations initiales du
premier cycle de l'enseignement supérieur proposées par les établissements
publics d'enseignement supérieur ainsi que par les établissements privés
d'enseignement supérieur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 612-3-2,
notamment sur les caractéristiques de ces formations, de nature à aider ces
candidats à faire leurs choix d'orientation ;<br />
-de permettre à ces mêmes candidats de formuler des vœux d'inscription dans une
ou plusieurs de ces formations pour l'année suivante ;<br />
-de permettre aux établissements mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2
dispensant ces formations de recueillir les vœux d'inscription des candidats, de
procéder à leur examen et d'organiser l'année universitaire suivante en
préparant les inscriptions dans chaque formation qu'ils proposent.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036700251
---
##### Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures
- [Section 1 : Le premier cycle](section_1)
- [Section 2 : Le deuxième cycle](section_2)
- [Section 3 : Le troisième cycle](section_3)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864396
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article D612-1](article_d612-1.md)
- [Article D612-2](article_d612-2.md)
- [Article D612-3](article_d612-3.md)
- [Article D612-4](article_d612-4.md)

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864400.xml
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036700305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/03/LEGIARTI000036700305.xml
---
###### Article D612-2
Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités
d'enseignement et de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur s'il
n'est régulièrement inscrit dans cet établissement.<br />
L'inscription est annuelle. Elle est renouvelée au début de chaque année
universitaire. Toutefois, des dispositions particulières peuvent être arrêtées
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de favoriser la

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036700298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/02/LEGIARTI000036700298.xml
---
###### Article D612-3
Toute personne qui s'inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en
qualité d'étudiant doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet
effet par la réglementation nationale, complétées, s'il y a lieu, par les
règlements de l'établissement.<br />
Le choix initial de l'étudiant peut être modifié conformément aux règles
éventuellement posées à cette fin par l'établissement.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036700292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/02/LEGIARTI000036700292.xml
---
###### Article D612-6
Les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative sont
fixées par le chef d'établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864410.xml
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036700283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/02/LEGIARTI000036700283.xml
---
###### Article D612-7
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864410.xml
Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur
peut obtenir son inscription dans un autre établissement public d'enseignement
supérieur pour y acquérir une formation différente. Il est soumis pour cette
deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles D. 612-1 à D.
deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles D. 612-2 et D.
612-3.<br />
Nul ne peut s'inscrire dans deux établissements publics d'enseignement supérieur

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036700335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/03/LEGIARTI000036700335.xml
---
###### Article D612-11
Outre les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, celles du
présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération helvétique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864432.xml
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000036700324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/03/LEGIARTI000036700324.xml
---
###### Article D612-16
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864432.xml
La demande d'admission prévue à l'article D. 612-12 est présentée sur le
formulaire établi par le ministre en charge de l'enseignement supérieur.<br />
Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions
prévues à l'article D. 612-9 ; il les classe par ordre de préférence.<br />
Le candidat peut porter son choix sur trois universités. Le candidat indique
l'ordre dans lequel il souhaite que ces universités examinent sa candidature.<br />
Les formulaires dûment remplis sont transmis au premier établissement demandé
qui prend la décision et la communique au candidat. En cas de refus d'admission,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000034304495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/44/LEGIARTI000034304495.xml
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036700641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/06/LEGIARTI000036700641.xml
---
###### Article D681-2
@ -60,25 +60,63 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="6">
<br />
<td align="justify" rowspan="18">
Titre Ier<br />
Chapitre II<br />
</td>
<td align="justify">Articles D. 612-1 à D. 612-3</td>
<td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 612-4 et D. 612-5</td>
<td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Articles D. 612-6 et D. 612-7</td>
<td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 612-8</td>
<td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 612-11</td>
<td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Articles D. 612-12 à D. 612-15</td>
<td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 612-16</td>
<td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Articles D. 612-17 et D. 612-18</td>
<td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Articles D. 612-19 et D. 612-20</td>
<td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Articles D. 612-21 à D. 612-25</td>
<td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Articles D. 612-27 et D. 612-28</td>
<td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Articles D. 612-29 et D. 612-29-1</td>
<td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 612-1 à D 6.12-9, le deuxième et le troisième alinéa de
l'article D. 612-10, D. 612-11 à D. 612-25, D. 612-27, D. 612-28, D.
612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41
</td>
<td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -97,7 +135,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Articles D. 612-26, D. 612-29, D. 612-29-1 et D. 612-29-2
Articles D. 612-26 et D. 612-29-2
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -224,7 +262,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="7">
<td align="justify" rowspan="8">
<br />
Titre IV<br />
@ -286,14 +324,18 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Articles D. 643-35 et D. 643-35-1
Article D. 643-35
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014
Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 643-35-1</td>
<td align="justify">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000034304647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/46/LEGIARTI000034304647.xml
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036700500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/05/LEGIARTI000036700500.xml
---
###### Article D683-2
@ -60,25 +60,49 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="5">
<td align="justify" rowspan="13">
<br />
Titre Ier<br />
Chapitre II
</td>
<td align="justify">Articles D. 612-1 à D. 612-3</td>
<td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 612-4 et D. 612-5</td>
<td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Articles D. 612-6 et D. 612-7</td>
<td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 612-8</td>
<td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 612-11</td>
<td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Articles D. 612-12 à D. 612-15</td>
<td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 612-16</td>
<td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Articles D. 612-17 et D. 612-18</td>
<td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 612-1 à D. 612-9, le deuxième et le troisième alinéa de
l'article D. 612-10, D. 612-11 à D. 612-18, D. 612-32, D. 612-35, D.
612-36, D. 612-37 à D. 612-41
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41
</td>
<td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -286,7 +310,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="8">
<td align="justify" rowspan="9">
<br />
Titre IV<br />
@ -358,14 +382,18 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Articles D. 643-35 et D. 643-35-1
Article D. 643-35
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014
Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 643-35-1</td>
<td align="justify">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000034304773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/47/LEGIARTI000034304773.xml
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036700424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/04/LEGIARTI000036700424.xml
---
###### Article D684-2
@ -60,25 +60,69 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="6">
<td align="justify" rowspan="18">
<br />
Titre Ier<br />
Chapitre II
</td>
<td align="justify">Articles D. 612-1 à D. 612-3</td>
<td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 612-4 et D. 612-5</td>
<td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Articles D. 612-6 et D. 612-7</td>
<td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 612-8</td>
<td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 612-11</td>
<td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Articles D. 612-12 à D. 612-15</td>
<td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 612-1 à D. 612-9, le deuxième et le troisième alinéa de
l'article D. 612-10, D. 612-11 à D. 612-25, D. 612-27, D. 612-28, D.
612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41
Article D. 612-16
</td>
<td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Articles D. 612-17 et D. 612-18</td>
<td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Articles D. 612-19 et D. 612-20</td>
<td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Articles D. 612-21 à D. 612-25</td>
<td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Articles D. 612-27 et D. 612-28</td>
<td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Articles D. 612-29 et D. 612-29-1</td>
<td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41
</td>
<td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -97,7 +141,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Articles D. 612-26, D. 612-29, D. 612-29-1, D. 612-29-2,
Articles D. 612-26 et D. 612-29-2
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -279,7 +323,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="7">
<td align="justify" rowspan="8">
<br />
Titre IV<br />
@ -341,14 +385,18 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Articles D. 643-35 et D. 643-35-1
Article D. 643-35
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014
Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 643-35-1</td>
<td align="justify">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />