diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-19.md index 0f5079ebc36..6ba0895346b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2018-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000027864442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864442.xml +Date de début: 2018-03-11 +Date de fin: 2021-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000036700362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/03/LEGIARTI000036700362.xml --- ###### Article D612-19 @@ -14,8 +14,8 @@ baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes :
1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, -sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission -d'admission et d'évaluation mentionnée à l'article D. 612-20 ;
+sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen +des voeux mentionnée à l'article D. 612-20 ;
2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article D. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-20.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-20.md index 61f9637ed5e..4d0b798d5ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2018-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000027864444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864444.xml +Date de début: 2018-03-11 +Date de fin: 2021-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000036700350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/03/LEGIARTI000036700350.xml --- ###### Article D612-20 @@ -16,12 +16,14 @@ conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour -chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22, une commission d'admission et -d'évaluation donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes -classes et sur leur évaluation. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent -article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Il prévoit -la participation à titre consultatif à ces commissions, lorsqu'elles siègent au -titre de l'évaluation, d'un enseignant-chercheur.
+chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22, une commission d'examen des +vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes. +L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le +fonctionnement de cette commission. Une commission d'évaluation est en outre +constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes +préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la +composition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif +d'un enseignant-chercheur.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, l'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles est diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d612-29.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d612-29.md index 5f125367a63..8a265fd3537 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d612-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d612-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-26 -Date de fin: 2018-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000029498967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/89/LEGIARTI000029498967.xml +Date de début: 2018-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036700342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/03/LEGIARTI000036700342.xml --- ###### Article D612-29 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/89/LEGIARTI000029498967.xml L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 612-2 à -D. 612-8 du code de l'éducation, notamment le second alinéa de l'article D. +D. 612-8 du code de l'éducation, notamment le troisième alinéa de l'article D. 612-2.
Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces