Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-02
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Date de fin: 2015-04-02
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Identifiant: LEGIARTI000029321780
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321780.xml
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Date de début: 2015-04-02
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Date de fin: 2015-11-29
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Identifiant: LEGIARTI000030426499
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426499.xml
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###### Article L613-3
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Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée,
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bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou
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occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de
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conseiller régional en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre
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visé peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article
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L. 6411-1 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances
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et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom
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de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.<br />
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bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un
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mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le
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contenu du diplôme ou du titre visé peut demander la validation des acquis de
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son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail pour justifier de
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tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un
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diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement
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supérieur.<br />
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La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit
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recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou
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