From 0589bb6faded92688cba5b01c9a18555681a5528 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 2 Apr 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2084-52=20du=2026=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20sur=20l'enseignement=20sup=C3=A9rieur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md | 22 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md index a9aa1c22..16d2e360 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2015-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000029321780 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321780.xml +Date de début: 2015-04-02 +Date de fin: 2015-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000030426499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426499.xml --- ###### Article L613-3 Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, -bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou -occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de -conseiller régional en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre -visé peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article -L. 6411-1 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances -et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom -de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
+bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un +mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le +contenu du diplôme ou du titre visé peut demander la validation des acquis de +son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail pour justifier de +tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un +diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement +supérieur.
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou