Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
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République française 2015-04-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-04-02
Identifiant: LEGIARTI000027572137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572137.xml
Date de début: 2015-04-02
Date de fin: 2015-11-29
Identifiant: LEGIARTI000030426495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426495.xml
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###### Article L335-5
@ -16,10 +16,9 @@ de l'expérience.<br />
II.-Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non
salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités
syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général
ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu de la certification
visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à
l'article L. 6411-1 du code du travail.<br />
syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport
direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des
acquis de son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail.<br />
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit
recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou