Décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères
Modification du titre et de l'article 1 du décret 76-832. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 21, 23 et 24. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000795189 NOR: MAEA0320498D Ancien identifiant: 1DE0031288 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/51/JORFTEXT000000795189.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-08-28
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Date de début: 2023-02-23
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Date de fin: 2023-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046224261
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Identifiant: LEGIARTI000047211796
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224261.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/17/LEGIARTI000047211796.xml
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###### Article D452-4
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###### Article D452-4
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@ -15,11 +15,28 @@ ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre chargé de
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l'éducation.<br />
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l'éducation.<br />
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Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres
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Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres
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mentionnés au 3°, est de trois ans. Il est renouvelable.<br />
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mentionnés au 3° de l'article D. 452-3, est de trois ans. Il est
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renouvelable.<br />
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Les représentants mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté du
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Les représentants mentionnés aux 4°, 5° et 8° du même article sont nommés par
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ministre des affaires étrangères. En cas de vacance, le siège est pourvu dans un
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arrêté du ministre des affaires étrangères.<br />
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délai de trois mois et pour la durée du mandat restant à courir.<br />
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Les représentants mentionnés au 6° du même article sont nommés par arrêté du
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ministre des affaires étrangères, sur proposition des fédérations de parents
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d'élèves, dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires
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étrangères. La représentativité des fédérations de parents d'élèves est évaluée
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au regard des informations collectées par le ministre concernant le nombre
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d'associations adhérentes de chaque fédération et le nombre de parents qu'elles
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représentent d'une part, la diversité d'établissements, de pays et de zones
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géographiques d'implantation de ces adhérents, d'autre part.<br />
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Les représentants mentionnés au 7° du même article sont nommés par arrêté du
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ministre des affaires étrangères, sur proposition des organisations syndicales,
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dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.<br />
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En cas de vacance du siège d'un des membres mentionnés aux 4° à 8° du même
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article, le siège est pourvu dans un délai de trois mois et pour la durée du
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mandat restant à courir.<br />
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Les fonctions sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement
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Les fonctions sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement
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et de séjour des administrateurs peuvent être pris en charge dans les conditions
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et de séjour des administrateurs peuvent être pris en charge dans les conditions
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@ -30,9 +47,9 @@ représentants du ministre des affaires étrangères siégeant au conseil.<br />
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Chaque membre du conseil, à l'exception de son président, peut se faire
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Chaque membre du conseil, à l'exception de son président, peut se faire
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représenter par un représentant pour les membres mentionnés au 3° et par un
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représenter par un représentant pour les membres mentionnés au 3° et par un
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suppléant nommément désigné pour les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et
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suppléant nommément désigné pour les membres mentionnés aux 4° à 8°. Les
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8°. Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou en
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suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou en cas de
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cas de vacance en cours de mandat jusqu'au remplacement du titulaire.<br />
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vacance en cours de mandat jusqu'au remplacement du titulaire.<br />
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En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant ou de son représentant, un
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En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant ou de son représentant, un
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administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut
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administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut
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