Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047201178
NOR: ESRS2234608D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/20/11/JORFTEXT000047201178.xml
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Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22
Date de fin: 2024-02-29
Identifiant: LEGIARTI000047201732
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---
###### Article D612-36-2-1
Le nombre maximal de candidatures par candidat est fixé par arrêté du ministre
chargé de l'enseignement supérieur. Le décompte de ces candidatures se fait par
mention de master au sein d'un établissement donné.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22
Date de fin: 2024-02-29
Identifiant: LEGIARTI000047201734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201734.xml
---
###### Article D612-36-2-2
Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci
font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part
du chef d'établissement.<br />
Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués par le chef
d'établissement aux candidats qui en font, dans le mois qui suit la notification
de ce refus, la demande. Une candidature peut être rejetée notamment lorsque le
dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions administratives
fixées par le chef d'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22
Date de fin: 2024-02-29
Identifiant: LEGIARTI000047201736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201736.xml
---
###### Article D612-36-2-3
Lors de la phase d'admission, les candidats reçoivent, via la plateforme
dématérialisée, le résultat de l'examen de leurs candidatures. Ils sont
informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui leur
est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à
leur candidature.<br />
Dans l'hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d'attente, les
candidats se voient proposer une admission si les places attribuées aux
candidats classés devant eux par l'établissement se libèrent au cours de la
procédure de recrutement.<br />
Tout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver
qu'une seule proposition d'admission.<br />
Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la
plateforme dématérialisée, s'il en accepte une définitivement, en accepte une
provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à
l'article D. 612-36-2. S'il accepte une proposition provisoirement, il doit
indiquer, dans ce même délai, s'il conserve les placements sur liste d'attente
dont il bénéficie. L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le
candidat clôt la phase d'admission pour ce qui le concerne.<br />
A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des propositions
d'admission qui lui ont été faites.<br />
Lorsqu'un candidat a accepté provisoirement une proposition d'admission et en
reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à
l'article D. 612-36-2, laquelle des propositions il accepte et, en cas
d'acceptation provisoire, il se prononce, dans ce même délai, sur ses placements
sur liste d'attente, sans quoi il en perd le bénéfice. A défaut de choix
effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la
proposition qu'il a déjà acceptée.<br />
Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances
exceptionnelles de nature à justifier la modification des décisions qu'il a
prises en application du présent article, il peut se voir attribuer un placement
sur liste d'attente dans les formations auxquelles il avait candidaté, en
fonction de sa position initiale dans le classement.<br />
Au terme de la phase d'admission, la proposition d'admission acceptée
provisoirement par le candidat est considérée comme acceptée définitivement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22
Date de fin: 2024-02-29
Identifiant: LEGIARTI000047201738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201738.xml
---
###### Article D612-36-2-4
Un même candidat peut candidater, via la plateforme dématérialisée, dans des
formations en alternance et dans des formations ne relevant pas de
l'alternance.<br />
Pour ce qui concerne la phase d'admission dans les formations en alternance, la
procédure décrite à l'article D. 612-36-2-3 est applicable, sous réserve des
dispositions suivantes.<br />
Durant cette phase, les candidats concernés sont informés pour chaque
candidature, via la plateforme dématérialisée, soit qu'ils sont placés en
recherche de contrat, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus
opposé à leur candidature.<br />
Pour les placements en recherche de contrat qu'il reçoit, le candidat indique,
via la plateforme dématérialisée, s'il les accepte ou les refuse, dans un délai
fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2.<br />
A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des placements
en recherche de contrat qui lui ont été faits.<br />
Dans l'hypothèse où sa candidature est positionnée sur liste d'attente, le
candidat est placé en recherche de contrat si les places attribuées aux
candidats classés devant lui par l'établissement se libèrent au cours de la
procédure de recrutement.<br />
Un placement en recherche de contrat devient une proposition d'admission lors du
téléversement par le candidat dans la plateforme dématérialisée du contrat
d'alternance ou d'un certificat d'engagement entre un candidat et un employeur
délivré par le centre de formation en apprentissage partenaire de la formation,
attestant de la conformité du futur contrat d'alternance aux exigences du
master. Ce téléversement emporte acceptation définitive de la proposition
d'admission par le candidat et clôt la phase d'admission pour ce qui le
concerne.<br />
Pour chaque nouveau placement en recherche de contrat qu'il reçoit, le candidat
indique s'il l'accepte ou le refuse, dans le délai fixé par le calendrier prévu
à l'article D. 612-36-2.<br />
A défaut de réponse dans ce délai, il perd le bénéfice de ce nouveau placement
en recherche de contrat et il est réputé avoir choisi de conserver les
placements en recherche de contrat qu'il a déjà acceptés.<br />
Pour chaque nouveau placement en recherche de contrat qu'il accepte, le candidat
indique s'il conserve ou refuse les autres placements en recherche de contrat
qu'il a déjà acceptés, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D.
612-36-2.<br />
A défaut de réponse dans ce délai, il perd le bénéfice des placements en
recherche de contrat qu'il a précédemment acceptés.<br />
Le candidat peut accepter tout nouveau placement en recherche de contrat après
acceptation définitive ou provisoire d'une proposition d'admission dans une
formation qui ne relève pas de l'alternance, dans le délai fixé par le
calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. L'acceptation définitive par le
candidat d'une proposition d'admission dans une formation ne relevant pas de
l'alternance ne clôt donc pas la phase d'admission dans les formations en
alternance auxquelles il a candidaté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22
Date de fin: 2024-02-29
Identifiant: LEGIARTI000047201740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201740.xml
---
###### Article D612-36-2-5
Au terme de la phase d'admission, le candidat dont certaines candidatures sont
encore sur liste d'attente est informé qu'il n'a pas été donné de suite
favorable à ces candidatures. Ces décisions, prises par les chefs des
établissements concernés, sont notifiées au candidat via la plateforme
dématérialisée.<br />
Toutefois, ceux qui, parmi ces candidats, bénéficient à cette date uniquement de
placements sur liste d'attente voient ces placements archivés. Afin de pouvoir
bénéficier, à titre exceptionnel, de propositions d'admission, chaque candidat
doit hiérarchiser ses placements sur liste d'attente par ordre de préférence,
via la plateforme dématérialisée et selon le calendrier mentionné à l'article D.
612-36-2. Des propositions d'admission lui sont faites si les places attribuées
aux candidats classés devant lui par l'établissement dans la formation
correspondante se libèrent, notamment lorsque ces candidats n'ont pas respecté
les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-36-2-7, se
sont désistés de cette formation ou ont démissionné de la plateforme. Dès lors
que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des
placements sur liste d'attente qu'il a placés plus bas dans son ordre de
préférence.<br />
Les propositions d'admission formulées dans le cadre de l'alinéa précédent sont
portées à la connaissance du candidat, qui indique laquelle il accepte
définitivement ou s'il les refuse, via la plateforme dématérialisée et dans un
délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. Ces propositions lui
sont adressées jusqu'à une date fixée par ce même calendrier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22
Date de fin: 2024-02-29
Identifiant: LEGIARTI000047201742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201742.xml
---
###### Article D612-36-2-6
Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième
cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme
dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public
d'enseignement supérieur ou par un établissement d'enseignement supérieur privé
d'intérêt général, le candidat produit l'attestation délivrée par cette
plateforme indiquant qu'il n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être
téléchargée depuis la plateforme à tout moment de la procédure.<br />
Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de
cette formalité par leurs étudiants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22
Date de fin: 2024-02-29
Identifiant: LEGIARTI000047201744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201744.xml
---
###### Article D612-36-2-7
Dans le respect des bornes calendaires fixées par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités
des opérations d'inscription administrative en première année des formations
conduisant au diplôme national de master.<br />
Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne
remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas,
sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est
réputé avoir renoncé à son admission.<br />
L'établissement peut signaler sur la plateforme dématérialisée, aux dates fixées
par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les places qui sont ainsi
laissées vacantes.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047201749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201749.xml
---
###### Article D612-36-2-8
Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la
procédure dématérialisée de recrutement peut entraîner une décision d'annulation
de ses candidatures et, le cas échéant, de retrait des propositions d'admission
faites par les établissements.<br />
L'établissement dans lequel le candidat est inscrit ou les établissements auprès
desquels il a candidaté signalent les faits au recteur de région académique
territorialement compétent dans le ressort du domicile du candidat. Les
décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par le recteur de région
académique.<br />
Les décisions mentionnées au premier alinéa n'interviennent qu'après que le
candidat a été mis à même, par l'autorité compétente mentionnée au précédent
alinéa, de présenter des observations. A cette fin, il est informé des faits qui
lui sont reprochés, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et
de formuler, dans un délai de cinq jours ouvrables, des observations écrites et,
le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire
assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Au regard
des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, l'autorité
compétente mentionnée au précédent alinéa peut décider de ne pas donner suite
aux poursuites. Elle en informe l'intéressé.<br />
Ces décisions sont notifiées à l'intéressé. Elles mentionnent les voies et les
délais de recours. Elles sont transmises au ministre chargé de l'enseignement
supérieur. Une copie est adressée aux établissements concernés.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047201751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201751.xml
---
###### Article D612-36-2-9
Un comité éthique et scientifique est institué auprès du ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Ce comité veille notamment au respect des principes
juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de recrutement ainsi
que les procédures mises en place par les établissements dispensant des
formations conduisant à l'obtention du diplôme national de master pour l'examen
des candidatures. Le comité formule toute proposition de nature à améliorer la
transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par les candidats.<br />
Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses membres ne
sont pas rémunérés.

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@ -1,16 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-28
Date de fin: 2023-02-22
Identifiant: LEGIARTI000033931191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/11/LEGIARTI000033931191.xml
Date de début: 2023-02-22
Date de fin: 2024-02-29
Identifiant: LEGIARTI000047202833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/28/LEGIARTI000047202833.xml
---
###### Article D612-36-2
Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master
peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de
l'article L. 612-6. Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour
lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la
demande dans le mois qui suit la notification de ce refus.
organisent leur processus de recrutement en première année des formations
conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen
d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles
relatives au traitement des données afférant au fonctionnement de la
plateforme.<br />
Les établissements privés d'enseignement supérieur organisent au moyen de cette
plateforme nationale leur processus de recrutement en première année des
formations conduisant à un diplôme national de master délivré dans le cadre
d'une convention conclue avec les établissements mentionnés au premier alinéa,
conformément aux dispositions de l'article L. 613-7.<br />
La procédure dématérialisée de recrutement comporte une phase de dépôt des
candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par les
établissements selon des modalités qui peuvent être propres à chaque
établissement et une phase d'admission.<br />
Le calendrier de ces différentes phases est défini annuellement par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas précédents,
tenant aux spécificités de certaines formations, à leur calendrier particulier
ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté des ministres chargés
de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-02-22
Identifiant: LEGIARTI000045870202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/87/02/LEGIARTI000045870202.xml
Date de début: 2023-02-22
Date de fin: 2023-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047202977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/29/LEGIARTI000047202977.xml
---
###### Article D686-2
@ -214,7 +214,7 @@ tableau :<br />
D. 612-1-10<br />
D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas
D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -226,7 +226,7 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 612-1-13 et D. 612-1-14
D. 612-1-13
</td>
<td align="left">
<br />
@ -234,6 +234,10 @@ tableau :<br />
Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 612-1-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-924 du 22 juin 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
@ -302,7 +306,7 @@ tableau :<br />
D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas<br />
D. 612-1-22
D. 612-1-22<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -524,7 +528,7 @@ tableau :<br />
D. 612-32-5<br />
D. 612-33
D. 612-33<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -572,12 +576,12 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 612-36-2
D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
Résultant du décret n° 2023-113 du 20 février 2023
</td>
</tr>
<tr>
@ -610,7 +614,7 @@ tableau :<br />
D. 612-37 à D. 612-41<br />
D. 613-1 à D. 613-5
D. 613-1 à D. 613-5<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -768,7 +772,7 @@ tableau :<br />
D. 613-46 à D. 613-50<br />
D. 614-1
D. 614-1<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -926,7 +930,7 @@ tableau :<br />
D. 633-23<br />
D. 633-29
D. 633-29<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -976,7 +980,7 @@ tableau :<br />
D. 635-4 et D. 635-5<br />
D. 636-1
D. 636-1<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -1148,7 +1152,7 @@ tableau :<br />
D. 642-11 à D. 642-15<br />
D. 642-17
D. 642-17<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -1234,7 +1238,7 @@ tableau :<br />
D. 642-31<br />
D. 642-33
D. 642-33<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -1398,7 +1402,7 @@ tableau :<br />
D. 643-4, 1er alinéa<br />
D. 643-5
D. 643-5<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -1712,7 +1716,7 @@ tableau :<br />
D. 643-39<br />
D. 643-47 à D. 643-49
D. 643-47 à D. 643-49<br />
</td>
<td align="left">
<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-02-22
Identifiant: LEGIARTI000045869874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/98/LEGIARTI000045869874.xml
Date de début: 2023-02-22
Date de fin: 2023-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047202854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/28/LEGIARTI000047202854.xml
---
###### Article D687-2
@ -224,7 +224,7 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 612-1-13 et D. 612-1-14
D. 612-1-13
</td>
<td align="left">
<br />
@ -232,6 +232,10 @@ tableau :<br />
Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 612-1-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-924 du 22 juin 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
@ -694,12 +698,12 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 612-36-2
D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
Résultant du décret n° 2023-113 du 20 février 2023
</td>
</tr>
<tr>