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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-28
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000046224261
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224261.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047211796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/17/LEGIARTI000047211796.xml
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###### Article D452-4
@@ -15,11 +15,28 @@ ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre chargé de
l'éducation.
Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres
-mentionnés au 3°, est de trois ans. Il est renouvelable.
+mentionnés au 3° de l'article D. 452-3, est de trois ans. Il est
+renouvelable.
-Les représentants mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté du
-ministre des affaires étrangères. En cas de vacance, le siège est pourvu dans un
-délai de trois mois et pour la durée du mandat restant à courir.
+Les représentants mentionnés aux 4°, 5° et 8° du même article sont nommés par
+arrêté du ministre des affaires étrangères.
+
+Les représentants mentionnés au 6° du même article sont nommés par arrêté du
+ministre des affaires étrangères, sur proposition des fédérations de parents
+d'élèves, dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires
+étrangères. La représentativité des fédérations de parents d'élèves est évaluée
+au regard des informations collectées par le ministre concernant le nombre
+d'associations adhérentes de chaque fédération et le nombre de parents qu'elles
+représentent d'une part, la diversité d'établissements, de pays et de zones
+géographiques d'implantation de ces adhérents, d'autre part.
+
+Les représentants mentionnés au 7° du même article sont nommés par arrêté du
+ministre des affaires étrangères, sur proposition des organisations syndicales,
+dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
+
+En cas de vacance du siège d'un des membres mentionnés aux 4° à 8° du même
+article, le siège est pourvu dans un délai de trois mois et pour la durée du
+mandat restant à courir.
Les fonctions sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement
et de séjour des administrateurs peuvent être pris en charge dans les conditions
@@ -30,9 +47,9 @@ représentants du ministre des affaires étrangères siégeant au conseil.
Chaque membre du conseil, à l'exception de son président, peut se faire
représenter par un représentant pour les membres mentionnés au 3° et par un
-suppléant nommément désigné pour les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et
-8°. Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou en
-cas de vacance en cours de mandat jusqu'au remplacement du titulaire.
+suppléant nommément désigné pour les membres mentionnés aux 4° à 8°. Les
+suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou en cas de
+vacance en cours de mandat jusqu'au remplacement du titulaire.
En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant ou de son représentant, un
administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut