Décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense

Application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005.
Abrogation du décret n° 82-776 du 10 septembre 1982.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264571
NOR: DEFP0600095D
Ancien identifiant: 1DE006246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264571.xml
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République française 2019-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380096 Identifiant: LEGIARTI000038179158
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###### Article R425-20 ###### Article R425-20
L'admission au titre de l'aide au recrutement fait l'objet d'un contrat L'admission au titre de l'aide au recrutement prévue aux a et b du 2° de
d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ; l'article R. 425-2 fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou,
dans ce dernier cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité.<br /> s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat
doit être confirmé par l'élève à sa majorité.<br />
Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement
bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération
provisoire des frais de trousseau et de pension.<br /> provisoire des frais de trousseau et de pension.<br />
Les élèves qui sont admis au titre de l'aide au recrutement prévue au b du 2° de
l'article R. 425-2, s'engagent à rembourser, s'ils ne respectent pas leur
engagement, les frais de scolarité mentionnés à l'article R. 425-22-1.<br />
Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève
majeur ne confirme pas le contrat, celui-ci est résilié et les frais de majeur ne confirme pas le contrat, celui-ci est résilié et les frais de
trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant