From 039c8a426b16bb2998443c8a4efe7185e5865386 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Sep 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202006-246=20du=201er=20m?= =?UTF-8?q?ars=202006=20relatif=20aux=20lyc=C3=A9es=20de=20la=20d=C3=A9fen?= =?UTF-8?q?se?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005. Abrogation du décret n° 82-776 du 10 septembre 1982. Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000264571 NOR: DEFP0600095D Ancien identifiant: 1DE006246 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264571.xml --- .../chapitre_v/section_4/article_r425-20.md | 21 ++++++++++++------- 1 file changed, 13 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-20.md index b0e9d61522c..214e26173b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-20.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000018380096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380096.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038179158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/91/LEGIARTI000038179158.xml --- ###### Article R425-20 -L'admission au titre de l'aide au recrutement fait l'objet d'un contrat -d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ; -dans ce dernier cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité.
+L'admission au titre de l'aide au recrutement prévue aux a et b du 2° de +l'article R. 425-2 fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou, +s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat +doit être confirmé par l'élève à sa majorité.
Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension.
+Les élèves qui sont admis au titre de l'aide au recrutement prévue au b du 2° de +l'article R. 425-2, s'engagent à rembourser, s'ils ne respectent pas leur +engagement, les frais de scolarité mentionnés à l'article R. 425-22-1.
+ Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève majeur ne confirme pas le contrat, celui-ci est résilié et les frais de trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant