diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-20.md index b0e9d61522..214e26173b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-20.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000018380096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380096.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038179158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/91/LEGIARTI000038179158.xml --- ###### Article R425-20 -L'admission au titre de l'aide au recrutement fait l'objet d'un contrat -d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ; -dans ce dernier cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité.
+L'admission au titre de l'aide au recrutement prévue aux a et b du 2° de +l'article R. 425-2 fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou, +s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat +doit être confirmé par l'élève à sa majorité.
Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension.
+Les élèves qui sont admis au titre de l'aide au recrutement prévue au b du 2° de +l'article R. 425-2, s'engagent à rembourser, s'ils ne respectent pas leur +engagement, les frais de scolarité mentionnés à l'article R. 425-22-1.
+ Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève majeur ne confirme pas le contrat, celui-ci est résilié et les frais de trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant