Décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d’académie adjoints

Abroge le décret n° 79-772 du 10 septembre 1979.
Entrée en vigueur : 1er mars1990.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533672
NOR: MENF9001240D
Ancien identifiant: 1DX990676
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/36/JORFTEXT000000533672.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2020-01-01
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###### Article R222-24 ###### Article R222-24
@ -14,24 +14,32 @@ directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale sont
nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre
chargé de l'éducation.<br /> chargé de l'éducation.<br />
Sauf dans les académies de Paris et d'outre-mer, les directeurs académiques des <div>
services de l'éducation nationale sont les directeurs des services Sauf dans les académies de Paris et d'outre-mer, les directeurs académiques
des services de l'éducation nationale sont les directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel ils sont départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel ils sont
nommés. Ils représentent le recteur dans ce département. Ils participent à la nommés. Ils représentent le recteur d'académie et le recteur de région dans ce
définition d'ensemble de la stratégie académique qui met en œuvre la politique département. Ils participent à la définition d'ensemble de la stratégie
éducative et pédagogique relative aux enseignements primaires et secondaires académique qui met en œuvre la politique éducative et pédagogique relative aux
arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. Sous l'autorité du recteur, ils enseignements primaires et secondaires arrêtée par le ministre chargé de
mettent en œuvre la stratégie académique organisant l'action éducatrice dans les l'éducation. Sous l'autorité du recteur d'académie, ils mettent en œuvre la
écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale de stratégie académique organisant l'action éducatrice dans les écoles, les
leur département.<br /> collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale de leur
département. Sous l'autorité du recteur d'académie agissant par délégation du
recteur de région académique, ils participent à la mise en œuvre des
politiques régionales dans leur département.<br />
</div>
<div>
Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le
recteur en application de l'article R. * 222-19, les directeurs académiques des recteur d'académie en application de l'article R. * 222-19, les directeurs
services de l'éducation nationale ont autorité sur les services départementaux académiques des services de l'éducation nationale ont autorité sur les
de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre de l'action éducatrice et services départementaux de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre
de la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Ils peuvent de l'action éducatrice et de la gestion des personnels et des établissements
se voir confier la responsabilité des services interdépartementaux ou en charge qui y concourent. Ils peuvent se voir confier la responsabilité des services
de la mutualisation mentionnés aux articles R. 222-36-2 et R. 222-36-3.<br /> interdépartementaux ou en charge de la mutualisation mentionnés aux articles
R. 222-36-2 et R. 222-36-3.<br />
</div>
<div>
Ils sont assistés par les directeurs académiques adjoints des services de Ils sont assistés par les directeurs académiques adjoints des services de
l'éducation nationale. l'éducation nationale.<br />
</div>