From 02aa52a2fe166fe36d0ab293f158075031e46722 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2090-676=20du=2018=20juil?= =?UTF-8?q?let=201990=20relatif=20au=20statut=20d'emploi=20des=20inspecteu?= =?UTF-8?q?rs=20d'acad=C3=A9mie,=20directeurs=20des=20services=20d=C3=A9pa?= =?UTF-8?q?rtementaux=20de=20l'=C3=A9ducation=20nationale=20et=20des=20ins?= =?UTF-8?q?pecteurs=20d=E2=80=99acad=C3=A9mie=20adjoints?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abroge le décret n° 79-772 du 10 septembre 1979. Entrée en vigueur : 1er mars1990. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016). Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000533672 NOR: MENF9001240D Ancien identifiant: 1DX990676 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/36/JORFTEXT000000533672.xml --- .../sous-section_2/article_r222-24.md | 58 +++++++++++-------- 1 file changed, 33 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-24.md index 0154c0a3e3..e699303379 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025135926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/59/LEGIARTI000025135926.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039413536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/35/LEGIARTI000039413536.xml --- ###### Article R222-24 @@ -14,24 +14,32 @@ directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
-Sauf dans les académies de Paris et d'outre-mer, les directeurs académiques des -services de l'éducation nationale sont les directeurs des services -départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel ils sont -nommés. Ils représentent le recteur dans ce département. Ils participent à la -définition d'ensemble de la stratégie académique qui met en œuvre la politique -éducative et pédagogique relative aux enseignements primaires et secondaires -arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. Sous l'autorité du recteur, ils -mettent en œuvre la stratégie académique organisant l'action éducatrice dans les -écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale de -leur département.
- -Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le -recteur en application de l'article R. * 222-19, les directeurs académiques des -services de l'éducation nationale ont autorité sur les services départementaux -de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre de l'action éducatrice et -de la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Ils peuvent -se voir confier la responsabilité des services interdépartementaux ou en charge -de la mutualisation mentionnés aux articles R. 222-36-2 et R. 222-36-3.
- -Ils sont assistés par les directeurs académiques adjoints des services de -l'éducation nationale. +
+ Sauf dans les académies de Paris et d'outre-mer, les directeurs académiques + des services de l'éducation nationale sont les directeurs des services + départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel ils sont + nommés. Ils représentent le recteur d'académie et le recteur de région dans ce + département. Ils participent à la définition d'ensemble de la stratégie + académique qui met en œuvre la politique éducative et pédagogique relative aux + enseignements primaires et secondaires arrêtée par le ministre chargé de + l'éducation. Sous l'autorité du recteur d'académie, ils mettent en œuvre la + stratégie académique organisant l'action éducatrice dans les écoles, les + collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale de leur + département. Sous l'autorité du recteur d'académie agissant par délégation du + recteur de région académique, ils participent à la mise en œuvre des + politiques régionales dans leur département.
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+ Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le + recteur d'académie en application de l'article R. * 222-19, les directeurs + académiques des services de l'éducation nationale ont autorité sur les + services départementaux de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre + de l'action éducatrice et de la gestion des personnels et des établissements + qui y concourent. Ils peuvent se voir confier la responsabilité des services + interdépartementaux ou en charge de la mutualisation mentionnés aux articles + R. 222-36-2 et R. 222-36-3.
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+ Ils sont assistés par les directeurs académiques adjoints des services de + l'éducation nationale.
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