Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951

Abroge le décret n° 51-1225 du 25 octobre 1951.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492075
Ancien identifiant: 1DX95938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492075.xml
This commit is contained in:
République française 2015-09-01 00:00:00 +02:00
parent 5250113b72
commit 024c2446c4
2 changed files with 12 additions and 12 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743175.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030896113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/61/LEGIARTI000030896113.xml
---
###### Article D531-15
@ -22,8 +22,8 @@ interviennent avant le 1er juin pour prendre effet à la rentrée scolaire
suivante.<br />
Les retraits d'habilitation sont soumis à l'avis du conseil académique de
l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire. Ils
font l'objet d'une décision du recteur motivée qui peut intervenir à toute
l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2.
Ils font l'objet d'une décision du recteur motivée qui peut intervenir à toute
époque. Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec effet à compter de la
rentrée scolaire suivante, que si cette décision est intervenue avant le 1er
juin.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743177.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030896117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/61/LEGIARTI000030896117.xml
---
###### Article R531-14
@ -15,4 +15,4 @@ privés hors contrat doivent remplir l'une des deux conditions suivantes :<br />
1° Avoir été habilités avant le 1er juillet 1951 ;<br />
2° Etre habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de
l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire.
l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2.