Code de l'aviation civile
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République française cdd19d9044 Décret n° 2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris
Le présent décret est destiné à apporter un certain nombre d'améliorations dans le statut d'Aéroports de Paris, sans en bouleverser la structure. Il vise à permettre à cet établissement public de mieux assurer ses missions, en allégeant la tutelle de l'Etat et en conférant des pouvoirs nouveaux à son conseil d'administration.Les principales évolutions introduites par ce décret concernent :• la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public et 1'affectation des compagnies entre les aérogares d un même aérodrome qui relèvent désormais pleinement du conseil (article 6 du décret)• le renforcement des pouvoirs du directeur général en matière de gestion du personnel (article 8)• en matière de marchés, l'alignement d'Aéroports de Paris sur le régime des établissements pub1ics industriels et commerciaux (article 12) ;• la clarification du dispositif de délégation de pouvoirs et de signature, afin d'offrir à l'entreprise une plus grande souplesse de fonctionnement ainsi qu'une plus grande sécurité juridique (articles et 8)Modification du code de l'aviation civile : art. R. 252-3, R. 252-4 (ajout d'un al. 2), remplacement de l'art. R. 252-9, modification des art. R. 252-10 (al. 1, 3, 6, 7, dernière phrase de l'al. 5 supprimée), R. 252-11 (al. 2), remplacement de l'art. R. 252-12 par les art. R. 252-12 à R. 252-12-4, abrogation de l'art. R. 252-14, modification des art. R. 252-18 (al. 2 et dernier al. remplacés, al. 3, insertion d'un al. après l'al. 4), R. 252-19 (al. 1, 2), R. 252-21 (al. 1 et 4 remplacés, al. 5 supprimé), R. 253-1 (al. 3 remplacé), remplacement de l'art. R. 253-4, modification des art. R. 254-1 (al. 1, al. 2 remplacé), R. 252-4, R. 252-11, R. 252-17 (al. 4), R. 252-18 (avant-dernier al.) et R. 252-21 (al. 3).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597943
NOR: EQUA0201368D
Ancien identifiant: 1DE0021171
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/79/JORFTEXT000000597943.xml
2002-09-18 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎ 2000-07-05 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 2002-03-16 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris 2002-09-18 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎ 2002-02-03 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1992-04-02 !!! 1992-04-02 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-04-09 2999-01-01 LEGITEXT000006074234 CAVIACIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml

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