Décret n° 2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris
Le présent décret est destiné à apporter un certain nombre d'améliorations dans le statut d'Aéroports de Paris, sans en bouleverser la structure. Il vise à permettre à cet établissement public de mieux assurer ses missions, en allégeant la tutelle de l'Etat et en conférant des pouvoirs nouveaux à son conseil d'administration.Les principales évolutions introduites par ce décret concernent :• la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public et 1'affectation des compagnies entre les aérogares d un même aérodrome qui relèvent désormais pleinement du conseil (article 6 du décret)• le renforcement des pouvoirs du directeur général en matière de gestion du personnel (article 8)• en matière de marchés, l'alignement d'Aéroports de Paris sur le régime des établissements pub1ics industriels et commerciaux (article 12) ;• la clarification du dispositif de délégation de pouvoirs et de signature, afin d'offrir à l'entreprise une plus grande souplesse de fonctionnement ainsi qu'une plus grande sécurité juridique (articles et 8)Modification du code de l'aviation civile : art. R. 252-3, R. 252-4 (ajout d'un al. 2), remplacement de l'art. R. 252-9, modification des art. R. 252-10 (al. 1, 3, 6, 7, dernière phrase de l'al. 5 supprimée), R. 252-11 (al. 2), remplacement de l'art. R. 252-12 par les art. R. 252-12 à R. 252-12-4, abrogation de l'art. R. 252-14, modification des art. R. 252-18 (al. 2 et dernier al. remplacés, al. 3, insertion d'un al. après l'al. 4), R. 252-19 (al. 1, 2), R. 252-21 (al. 1 et 4 remplacés, al. 5 supprimé), R. 253-1 (al. 3 remplacé), remplacement de l'art. R. 253-4, modification des art. R. 254-1 (al. 1, al. 2 remplacé), R. 252-4, R. 252-11, R. 252-17 (al. 4), R. 252-18 (avant-dernier al.) et R. 252-21 (al. 3). Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000597943 NOR: EQUA0201368D Ancien identifiant: 1DE0021171 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/79/JORFTEXT000000597943.xml
This commit is contained in:
parent
d77ece28f4
commit
cdd19d9044
2 changed files with 0 additions and 18 deletions
|
@ -21,5 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189153
|
|||
- [Article R252-12-3](article_r252-12-3.md)
|
||||
- [Article R252-12-4](article_r252-12-4.md)
|
||||
- [Article R252-13](article_r252-13.md)
|
||||
- [Article R252-14](article_r252-14.md)
|
||||
- [Article R252-15](article_r252-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-09-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844883
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R252-14
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration accepte ou refuse sans autorisation spéciale les
|
||||
dons et legs faits sans charges ni conditions. Dans le cas contraire,
|
||||
l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en Conseil d'Etat. Le
|
||||
directeur général peut, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou
|
||||
à titre conservatoire, les dons et legs.
|
Loading…
Reference in a new issue