Code de l'aviation civile
4064e937f3
Application des articles 23-1 de la loi du 18 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et 20 de la loi 82-1153. Modification des décrets 71-360, 96-488, 90-200, 92-618 et du décret du 22 mars 1942 relatif à la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local conformément aux dispositions du présent décret. Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022275388 NOR: DEVK0931075D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/27/53/JORFTEXT000022275388.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-04-09 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074234 | CAVIACIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml |
Code de l'aviation civile
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