Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

Application des articles 23-1 de la loi du 18 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et  20 de la loi 82-1153.
Modification des décrets 71-360, 96-488, 90-200, 92-618 et du décret du 22 mars 1942 relatif à la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022275388
NOR: DEVK0931075D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/27/53/JORFTEXT000022275388.xml
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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159871
- [Article R223-1](article_r223-1.md)
- [Article R223-2](article_r223-2.md)
- [Article R223-3](article_r223-3.md)
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- [Article R223-5](article_r223-5.md)
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- [Article R223-7](article_r223-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006844744
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X223R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844744.xml
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###### Article R223-3
Sous réserve des droits des concessionnaires, des autorisations d'outillage
privé avec obligation de service public peuvent être accordées sur un aérodrome
appartenant à l'Etat en vue de créer et de gérer des installations commerciales
ou industrielles intéressant le trafic aérien et l'exploitation de l'aérodrome.
Ces autorisations sont délivrées dans les conditions prévues pour les
concessions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006844745
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X223R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844745.xml
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###### Article R223-4
Les collectivités publiques autres que l'Etat peuvent, sur les aérodromes
qu'elles ont créés, être autorisées, par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile et du ministre chargé de la tutelle de la collectivité intéressée, à
octroyer des concessions ou des autorisations d'outillage privé avec obligation
de service public.<br />
Lorsque le cahier des charges est conforme à l'un des cahiers des charges type
correspondants prévus à l'article R. 223-2, les concessions ou autorisations
d'outillage privé avec obligation de service public sont accordées selon les
règles propres aux concessions de la collectivité publique intéressée.<br />
En cas de dérogation au cahier des charges, les concessions ou autorisations
sont accordées par décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre
chargé de l'aviation civile et du ministre de tutelle.