Décret n° 2003-312 du 4 avril 2003 portant réorganisation du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), notamment le titre VI du livre III

Le projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France prévoit la création d'un titre VI (partie législative) relatif aux entreprises de transport aérien dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. L'actuel titre VI du livre III (troisième partie : décrets simples) du code de l'aviation civile, relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil supérieur de l'aviation marchande n'a pas de correspondance dans la partie législative du code et il convient en conséquence de le décaler afin de libérer cet espace pour pouvoir insérer les textes qui seront pris en application du tire VI du livre III (partie législative). Le titre VI du livre III du code susvisé devient le titre VII et les art. D. 360-1 à D. 360-11 (insérés par l'art. 1 du décret 85-907 du 9 août 1985) deviennent les art. D. 370-1 à D. 370- 11.


Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000418830
NOR: EQUA0300595D
Ancien identifiant: 1DS003312
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/88/JORFTEXT000000418830.xml
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République française 2003-04-05 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129134
- [TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT](titre_ii)
- [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN](titre_iii)
- [TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.](titre_iv)
- [TITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.](titre_vi)
- [TITRE VII : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.](titre_vii)

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---
Date de début: 1985-08-29
Date de fin: 2003-04-05
Identifiant: LEGISCTA000006144015
---
#### TITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.
- [Article D360-1](article_d360-1.md)
- [Article D360-2](article_d360-2.md)
- [Article D360-3](article_d360-3.md)
- [Article D360-4](article_d360-4.md)
- [Article D360-5](article_d360-5.md)
- [Article D360-6](article_d360-6.md)
- [Article D360-7](article_d360-7.md)
- [Article D360-8](article_d360-8.md)
- [Article D360-9](article_d360-9.md)
- [Article D360-10](article_d360-10.md)
- [Article D360-11](article_d360-11.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-29
Date de fin: 2003-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006843871
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843871.xml
---
###### Article D360-1
Un Conseil supérieur de l'aviation marchande est placé auprès du ministre chargé
de l'aviation civile.<br />
Celui-ci lui soumet les affaires pour lesquelles sa consultation est requise en
application du présent code.<br />
Le conseil peut, en outre, être consulté par le ministre chargé de l'aviation
civile sur toutes questions intéressant le transport aérien.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile saisit le Conseil supérieur de
l'aviation marchande de tout avis du Conseil national des transports qui
intéresse le transport aérien.<br />
Les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande sur toutes questions
relevant également de la compétence du Conseil national des transports sont
transmis à ce dernier par le ministre chargé de l'aviation civile.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-29
Date de fin: 2003-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006843881
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843881.xml
---
###### Article D360-10
Les rapporteurs devant le conseil supérieur de l'aviation marchande sont choisis
soit parmi ses membres ou leurs suppléants, soit parmi les membres du Conseil
d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances ou parmi
les ingénieurs des corps de l'Etat ou fonctionnaires de l'Etat ayant au moins un
grade équivalant à celui d'administrateur civil de 2e classe.<br />
Lorsqu'ils n'appartiennent pas au conseil, les rapporteurs sont désignés sur
proposition du président, par arrêté du ministre de l'aviation civile.<br />
Les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-29
Date de fin: 2003-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006843882
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D11AXXAA
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---
###### Article D360-11
Le secrétariat du conseil supérieur de l'aviation marchande est assuré par un
secrétaire permanent recruté, ainsi que les autres membres de son personnel,
parmi les agents du ministère chargé de l'aviation civile. Les emplois
correspondants sont tenus à titre d'activité exclusive ou accessoire.<br />
Le secrétaire permanent du conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile. Il dirige, sous l'autorité du président, les services du
secrétariat et assure le fonctionnement du conseil. Il peut en outre assurer,
concurremment avec les rapporteurs, l'instruction des affaires soumises au
conseil.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-29
Date de fin: 2003-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006843872
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D02AXXAA
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---
###### Article D360-2
Le Conseil supérieur de l'aviation marchande peut, lorsqu'il en décide à la
majorité des deux tiers de ses membres, présenter au ministre chargé de
l'aviation civile toutes propositions portant sur des questions intéressant le
transport aérien.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-29
Date de fin: 2003-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006843873
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843873.xml
---
###### Article D360-3
Le président du conseil supérieur de l'aviation marchande est nommé par décret
pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Il est assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions et choisi
parmi les membres du conseil appartenant au premier collège.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-29
Date de fin: 2003-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006843874
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843874.xml
---
###### Article D360-4
Outre le président, le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend
quarante-trois autres membres répartis en deux collèges, qui sont nommés par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions suivantes
:<br />
Premier collège :<br />
1° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils
appartiennent, un conseiller régional et un conseiller général, désignés sur
proposition du ministre de l'intérieur ;<br />
2° Onze membres représentant l'Etat :<br />
- un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat ;<br />
- un magistrat de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier
président de la Cour des comptes ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
- un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
- un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;<br />
- un représentant du ministre chargé des armées ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la poste ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
- un représentant du ministre chargé des départements et territoires
d'outre-mer.<br />
Les représentants des ministres sont désignés sur proposition de chacun d'entre
eux ;<br />
3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine du
transport aérien ;<br />
4° Le président du Conseil national des transports ou son représentant.<br />
Deuxième collège :<br />
1° Huit représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis
des organisations professionnelles intéressées ;<br />
2° Huit représentants des salariés désignés sur proposition des organisations
syndicales représentatives au plan national dans le domaine du transport aérien,
à raison de :<br />
- trois pour le personnel navigant ;<br />
- cinq pour le personnel au sol ;<br />
3° Trois représentants des usagers du transport aérien ;<br />
4° Deux représentants des gestionnaires d'aéroports, dont un représentant
d'Aéroport de Paris ;<br />
5° Un représentant des industries françaises aéronautiques et spatiales.<br />
Le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend des membres suppléants
désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-29
Date de fin: 2003-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006843875
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843875.xml
---
###### Article D360-5
La durée du mandat des membres du conseil supérieur de l'aviation marchande est
de trois ans. Le mandat est renouvelable.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-29
Date de fin: 2003-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006843876
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843876.xml
---
###### Article D360-6
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse
de plein droit d'appartenir au conseil supérieur de l'aviation marchande. Il est
remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée
conformément aux dispositions de l'article D. 360-4. Il en est de même en cas de
décès ou de démission.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-29
Date de fin: 2003-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006843877
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843877.xml
---
###### Article D360-7
Le conseil supérieur de l'aviation marchande se réunit soit en séance plénière à
laquelle participent les membres des deux collèges, soit en séance ordinaire à
laquelle participent les membres du premier collège. Le conseil ne peut
valablement siéger, selon les cas, que si la moitié au moins des membres
composant l'une ou l'autre de ces formations plénière ou ordinaire sont présents
ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués
pour une nouvelle réunion au cours de laquelle le conseil peut siéger quel que
soit le nombre des membres présents ou suppléés.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de
partage, la voix du président est prépondérante.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-29
Date de fin: 2003-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006843878
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843878.xml
---
###### Article D360-8
Les affaires dont le conseil est saisi en application du titre III du livre III
de la deuxième partie du présent code donnent lieu à une instruction
contradictoire en séance plénière et à un rapport écrit communiqué avant chaque
séance aux membres du conseil et aux parties intéressées. Le conseil délibère,
en séance ordinaire, sur ces affaires.<br />
Les autres affaires soumises au conseil font l'objet de délibérations en séance
plénière.<br />
Chaque délibération du conseil supérieur de l'aviation marchande donne lieu à la
rédaction d'un avis. Les avis émis par les différentes formations du conseil
sont transmis par le président au ministre chargé de l'aviation civile. Un
procès-verval des réunions est établi.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-29
Date de fin: 2003-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006843879
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843879.xml
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###### Article D360-9
Le directeur général de l'aviation civile et les directeurs ou chefs de service
de la direction générale de l'aviation civile peuvent assister, avec voix
consultative, à toutes les séances plénières du conseil supérieur de l'aviation
marchande.<br />
Les directeurs des autres services du ministère chargé des transports et des
autres ministères intéressés peuvent, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du
conseil, assister avec voix consultative, ou se faire représenter, aux séances
plénières du conseil où sont examinées des affaires ressortissant à leurs
attributions.<br />
Le président peut, en outre, en fonction de l'ordre du jour, appeler des
personnes qualifiées à participer, à titre consultatif, aux séances plénières du
conseil.