Décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021519767 NOR: DEVA0922288D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/51/97/JORFTEXT000021519767.xml
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@ -8,6 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159859
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- [Article R134-1](article_r134-1.md)
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- [Article R134-2](article_r134-2.md)
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- [Article R134-3](article_r134-3.md)
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- [Article R134-4](article_r134-4.md)
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- [Article R134-4-1](article_r134-4-1.md)
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- [Article R134-4-2](article_r134-4-2.md)
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- [Article R134-4-3](article_r134-4-3.md)
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- [Article R134-5](article_r134-5.md)
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- [Article R134-6](article_r134-6.md)
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- [Article R134-8](article_r134-8.md)
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-07-21
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844540
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844540.xml
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Date de début: 2010-01-01
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||||
Date de fin: 2018-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000021521912
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/52/19/LEGIARTI000021521912.xml
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###### Article R134-1
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@ -16,8 +15,17 @@ circulation aérienne en route et la rapidité de ses mouvements, y compris les
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services de radiocommunication et de météorologie, donne lieu à rémunération
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sous forme d'une redevance pou services rendus, dite redevance de route.<br />
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Le montant de la redevance pour services rendus, dite redevance de route, est
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déterminé selon les règles adoptées par les instances compétentes, conformément
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à l'accord multilatéral signé à Bruxelles le 12 février 1981 et aux dispositions
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du règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006, par
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l'application d'un taux unitaire, calculé à partir du coût des services de la
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||||
navigation aérienne, aux unités de service qui sont fonction de la masse
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maximale au décollage de l'aéronef et de la distance parcourue dans les espaces
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aériens pour lesquels les services de navigation aérienne incombent à la France
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en vertu des dispositions prises par l'organisation de l'aviation civile
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internationale ou d'autres accords en découlant.<br />
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||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de
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l'aviation civile assure la publication des règles relatives à la redevance pour
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services rendus, dite redevance de route, adoptées par les instances
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||||
compétentes, conformément à l'accord multilatéral fait à Bruxelles le 12 février
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1981.
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services rendus, dite redevance de route, mentionnées à l'alinéa précédent.
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@ -0,0 +1,44 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2018-12-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021521916
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/52/19/LEGIARTI000021521916.xml
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###### Article R134-3
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Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et
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pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont
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||||
l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une
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||||
redevance pour services rendus, dite redevance pour services terminaux de la
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||||
circulation aérienne.<br />
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||||
La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation
|
||||
civile et du ministre chargé des finances.<br />
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||||
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||||
La redevance est due par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le
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||||
propriétaire de l'aéronef. Elle est exigible à l'occasion de chaque départ d'un
|
||||
aérodrome figurant sur cette liste.<br />
|
||||
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||||
Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de
|
||||
l'aéronef, par application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des
|
||||
finances.<br />
|
||||
|
||||
Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service rendu.<br />
|
||||
|
||||
Des taux unitaires particuliers peuvent être fixés pour certaines zones dans
|
||||
lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 % du coût
|
||||
national.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées pour
|
||||
des aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise.<br />
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||||
|
||||
Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour les vols dont l'aérodrome de
|
||||
départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire métropolitain et
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||||
qui ne comportent ni escale intermédiaire ni escale antérieure ou ultérieure en
|
||||
territoire étranger (vols domestiques), ainsi que pour certaines liaisons
|
||||
nommément désignées entre départements d'outre-mer et entre territoires
|
||||
d'outre-mer.
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@ -0,0 +1,44 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021521935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/52/19/LEGIARTI000021521935.xml
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###### Article R134-4-1
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||||
Un plan de performance est établi, pour une période de trois à cinq ans, après
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||||
consultation des usagers de l'espace aérien, notamment par l'intermédiaire de la
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||||
commission consultative du budget annexe " contrôle et exploitation aériens ”.
|
||||
Ce plan, signé conjointement par le directeur général de l'aviation civile et le
|
||||
directeur des services de la navigation aérienne après avis du directeur du
|
||||
budget, est rendu public.<br />
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||||
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||||
Il fixe les objectifs de performance assignés à la direction des services de la
|
||||
navigation aérienne, les ressources et moyens à mettre en œuvre pour atteindre
|
||||
ces objectifs, l'évolution prévisible des coûts et du trafic ainsi que les
|
||||
modalités détaillées de calcul des incitations économiques et des ajustements de
|
||||
trafic ou d'investissements.<br />
|
||||
|
||||
Pour chacune des redevances, il détermine pour chaque année un taux unitaire
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||||
maximal de référence.<br />
|
||||
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||||
Ce taux unitaire maximal de référence fait l'objet de modulations, consistant en
|
||||
:<br />
|
||||
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||||
― des incitations financières en fonction des objectifs de performance et des
|
||||
réalisations constatées portant sur la qualité du service et l'efficacité de la
|
||||
gestion du trafic aérien, sur la réalisation de projets, ou sur un niveau de
|
||||
coopération avec d'autres prestataires de services de navigation aérienne pour
|
||||
tenir compte des effets de réseau et de la construction des blocs d'espace
|
||||
aérien fonctionnels prévus par l'article 15 du règlement européen (CE) n° 550 /
|
||||
2004 mentionné à l'article R. 134-4 ;<br />
|
||||
|
||||
― des ajustements en fonction du niveau de trafic ou du niveau d'investissements
|
||||
effectivement réalisés.<br />
|
||||
|
||||
Le plan de performance peut être révisé en cours de période si les conditions
|
||||
rencontrées, notamment en termes de trafic ou de conjoncture économique,
|
||||
diffèrent de celles prévues dans des proportions déterminées dans le plan.
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@ -0,0 +1,30 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021521933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/52/19/LEGIARTI000021521933.xml
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###### Article R134-4-2
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||||
Les résultats de performance obtenus, les incitations financières qui en
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résultent et les ajustements éventuels font l'objet avant la fixation du taux
|
||||
unitaire annuel des redevances d'une consultation au moins annuelle des usagers
|
||||
de l'espace aérien, notamment par l'intermédiaire de la commission consultative
|
||||
du budget annexe "contrôle et exploitation aériens”.<br />
|
||||
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||||
Le taux unitaire annuel de chacune des redevances peut, le cas échéant, intégrer
|
||||
en tout ou partie les modulations issues d'un précédent plan de performance,
|
||||
selon des modalités précisées dans le nouveau plan.<br />
|
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||||
Le taux unitaire annuel de la redevance de route déterminé par l'application des
|
||||
dispositions précédentes est proposé à la commission élargie prévue à l'accord
|
||||
multilatéral signé à Bruxelles le 12 février 1981 et publié par arrêté conjoint
|
||||
du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Le taux
|
||||
unitaire annuel de la redevance pour services terminaux de la circulation
|
||||
aérienne déterminé par l'application des dispositions précédentes est fixé par
|
||||
arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
|
||||
budget. Ces arrêtés précisent modalités d'ajustement de taux en fonction du
|
||||
niveau de trafic ou du niveau d'investissements effectivement réalisés.
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@ -0,0 +1,16 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021521931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/52/19/LEGIARTI000021521931.xml
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###### Article R134-4-3
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||||
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
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||||
budget fixe le cas échéant la liste des équipements et des procédures qui, en
|
||||
permettant d'optimiser l'utilisation des services de navigation aérienne,
|
||||
ouvrent droit pour les usagers à une réduction de leurs redevances pendant une
|
||||
durée limitée.
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@ -1,55 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-27
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844547
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844547.xml
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||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021521926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/52/19/LEGIARTI000021521926.xml
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###### Article R134-4
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Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et
|
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pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont
|
||||
l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une
|
||||
redevance pour services rendus, dite redevance pour services terminaux de la
|
||||
circulation aérienne.<br />
|
||||
|
||||
La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation
|
||||
civile et du ministre chargé des finances.<br />
|
||||
|
||||
La redevance est due par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le
|
||||
propriétaire de l'aéronef. Elle est exigible à l'occasion de chaque départ d'un
|
||||
aérodrome figurant sur cette liste.<br />
|
||||
|
||||
Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de
|
||||
l'aéronef, par application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des
|
||||
finances.<br />
|
||||
|
||||
Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service rendu.<br />
|
||||
|
||||
Des taux unitaires particuliers peuvent être fixés pour certaines zones dans
|
||||
lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 % du coût
|
||||
national.<br />
|
||||
|
||||
Le taux unitaire normal est établi de façon à équilibrer les coûts et les
|
||||
recettes. Il est d'abord calculé de façon prévisionnelle en fonction des coûts
|
||||
et des recettes escomptés de l'année au titre de laquelle la redevance est due ;
|
||||
puis, une fois connus les résultats comptables, le déficit ou l'excédent de
|
||||
recouvrement résultant de la différence entre les coûts et les recettes
|
||||
prévisionnels et les coûts et les recettes réellement constatés est intégré dans
|
||||
l'assiette des redevances perçues les années ultérieures jusqu'à la sixième au
|
||||
plus tard. Cette différence inclut le montant des admissions en non-valeur et le
|
||||
solde des provisions pour clients douteux.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées pour
|
||||
des aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour les vols dont l'aérodrome de
|
||||
départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire métropolitain et
|
||||
qui ne comportent ni escale intermédiaire ni escale antérieure ou ultérieure en
|
||||
territoire étranger (vols domestiques), ainsi que pour certaines liaisons
|
||||
nommément désignées entre départements d'outre-mer et entre territoires
|
||||
d'outre-mer.
|
||||
La redevance de route et la redevance pour services terminaux de la circulation
|
||||
aérienne prévues aux articles R. 134-1 et R. 134-3 font l'objet, pour la
|
||||
métropole, d'un système d'incitation tel que prévu par l'article 11 du règlement
|
||||
(CE) n° 549 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le
|
||||
cadre pour la réalisation du ciel unique européen, l'article 15 du règlement
|
||||
(CE) n° 550 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à
|
||||
la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen et
|
||||
l'article 12 du règlement (CE) n° 1794 / 2006 du 6 décembre 2006 de la
|
||||
Commission établissant un système commun de tarification des services de
|
||||
navigation aérienne visant à améliorer la fourniture des services de navigation
|
||||
aérienne, consistant en une modulation du montant des redevances appliquée sur
|
||||
une base non discriminatoire et transparente.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021521908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/52/19/LEGIARTI000021521908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-8
|
||||
|
||||
La direction du transport aérien est l'autorité de surveillance chargée de
|
||||
l'application des règles relatives aux redevances au titre du règlement (CE) n°
|
||||
550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la
|
||||
fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen et du
|
||||
règlement (CE) n° 1794/2006 du 6 décembre 2006 de la Commission établissant un
|
||||
système commun de tarification des services de navigation aérienne.
|
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