LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
NOR: DEVX0816035L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
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République française 2009-12-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-21
Date de fin: 2009-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006844087
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X123L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844087.xml
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021480253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/02/LEGIARTI000021480253.xml
---
###### Article L123-4
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances aéroportuaires,
de la redevance de route, de la redevance pour services terminaux de la
circulation aérienne ou des amendes administratives prononcées par l'Autorité de
contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'exploitant d'aérodrome ou
l'autorité administrative de l'Etat compétente peuvent, après avoir mis le
redevable en demeure de régulariser sa situation, requérir la saisie
conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant auprès
du juge du lieu d'exécution de la mesure.<br />
Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la
saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant
peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les
autorités et dans les situations suivantes :<br />
-le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement
insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux
de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une aide d'Etat
ayant fait l'objet d'une décision de récupération de la part de la Commission
européenne ou d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, sans
préjudice, dans ce cas, des compétences dévolues en ce domaine aux représentants
de l'État dans le département ;<br />
-l'exploitant d'aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des
redevances aéroportuaires ;<br />
-l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, en cas de
non-paiement ou de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées
par cette autorité.<br />
L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de
la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159818
- [Article L227-8](article_l227-8.md)
- [Article L227-9](article_l227-9.md)
- [Article L227-10](article_l227-10.md)
- [Article L227-11](article_l227-11.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021486504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/65/LEGIARTI000021486504.xml
---
###### Article L227-11
I.-Le volume de protection environnementale est un volume de l'espace aérien
associé à une procédure de départ ou à une procédure d'arrivée portée à la
connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, dans lequel
le vol doit être contenu pour des raisons environnementales.<br />
II.-Le commandant de bord d'un aéronef volant selon les règles de vol aux
instruments conduit son vol à l'intérieur du volume de protection
environnementale qui est associé à la procédure déclarée en service par
l'organisme de contrôle de la circulation aérienne, lorsque ce volume de
protection existe.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit le volume de
protection environnementale associé à la procédure concernée, les catégories
d'aéronefs visées et les cas de dérogation, après avis de l'Autorité de contrôle
des nuisances sonores aéroportuaires.

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@ -17,4 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144038
- [Article L330-8](article_l330-8.md)
- [Article L330-9](article_l330-9.md)
- [Article L330-10](article_l330-10.md)
- [Article L330-10-1](article_l330-10-1.md)
- [Article L330-10-2](article_l330-10-2.md)
- [Article L330-10-3](article_l330-10-3.md)
- [Article L330-11](article_l330-11.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000021480250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/02/LEGIARTI000021480250.xml
---
###### Article L330-10-1
Les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 330-10 sont chargés de
veiller au respect des dispositions prévues par les textes communautaires
entrant dans le champ de compétence de l'autorité administrative chargée de
l'aviation civile et mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 2006 / 2004 du
Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération
entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la
législation en matière de protection des consommateurs. A cette fin, ils
disposent des pouvoirs énumérés à l'article 4 du règlement précité.<br />
Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au premier alinéa du
présent article ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux,
terrains, aéronefs, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux
servant de domicile. Ils ne peuvent y accéder qu'entre huit heures et vingt
heures, ou en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou
lorsqu'une activité est en cours.<br />
En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler
qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.<br />
Ce magistrat est saisi à la requête de l'autorité administrative chargée de
l'aviation civile. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux
articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans
représentation obligatoire.<br />
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention.A tout moment, il
peut décider l'arrêt ou la suspension de la visite.<br />
Sous réserve du respect des données à caractère personnel, le secret
professionnel ne peut être opposé aux agents et fonctionnaires agissant dans le
cadre des pouvoirs visés au présent article.<br />
A l'issue de leurs opérations, les agents et fonctionnaires dressent
procès-verbal, dont copie est remise aux parties intéressées.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000021480238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/02/LEGIARTI000021480238.xml
---
###### Article L330-10-2
Les agents et fonctionnaires habilités à constater les manquements aux textes
mentionnés à l'article L. 330-10-1 peuvent enjoindre aux parties intéressées, en
leur impartissant un délai raisonnable, de se conformer aux obligations
résultant des textes mentionnés à l'article L. 330-10-1 ou de faire cesser les
manquements à ces textes.<br />
L'autorité administrative chargée de l'aviation civile peut agir devant la
juridiction civile pour demander au juge d'ordonner, s'il y a lieu sous
astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements prévus par
les textes visés à l'article L. 330-10-1.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000021480248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/02/LEGIARTI000021480248.xml
---
###### Article L330-10-3
Les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la
communication aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne,
par l'autorité administrative chargée de l'aviation civile, selon les conditions
et modalités du règlement (CE) n° 2006 / 2004 du Parlement européen et du
Conseil, du 27 octobre 2004 précité d'informations et de documents détenus et
recueillis dans l'exercice de leurs missions par les agents et fonctionnaires
habilités à constater et rechercher des manquements aux dispositions de ce
règlement et de ses textes d'application.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-12-10
Identifiant: LEGIARTI000020628255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628255.xml
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000021480241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/02/LEGIARTI000021480241.xml
---
###### Article L330-11
Les conditions d'application des articles L. 330-4 et L. 330-6 sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'application des articles L. 330-4 , L. 330-6, L. 330-10-1, L.
330-10-2 et L. 330-10-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2009-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006844355
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X422L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844355.xml
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021486461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486461.xml
---
###### Article L422-1
L'équipage est constitué par l'ensemble des personnes embarquées pour le service
de l'aéronef en vol. Il est placé sous les ordres d'un commandant de bord.
de l'aéronef en vol. Il est placé sous les ordres d'un commandant de bord.<br />
Afin de permettre l'organisation du transport public aérien, sans préjudice de
l'application des articles L. 422-2 à L. 422-4, dans le respect des dispositions
prises pour assurer la sécurité des vols, le personnel navigant est tenu, sauf
cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service programmé
entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de
l'entreprise.

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@ -1,29 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2009-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006844359
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X422L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844359.xml
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000021486453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486453.xml
---
###### Article L422-5
La durée annuelle du temps de service des salariés qui exercent l'une des
I.-La durée annuelle du temps de service des salariés qui exercent l'une des
fonctions énumérées à l'article L. 421-1 ne peut excéder 2 000 heures, dans
lesquelles le temps de vol est limité à 900 heures.<br />
Pour l'application du présent article :<br />
- le temps de service comprend au moins la somme des temps de vol, des temps
-le temps de service comprend au moins la somme des temps de vol, des temps
consacrés aux activités connexes au vol et de certaines fractions, déterminées
par décret pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés
intéressées, du temps pendant lequel le salarié est présent sur le site de
travail et susceptible à tout moment d'être appelé pour accomplir un vol ou une
tâche relevant de son contrat de travail ;<br />
- le temps de vol est le temps qui s'écoule entre l'heure à laquelle l'aéronef
-le temps de vol est le temps qui s'écoule entre l'heure à laquelle l'aéronef
quitte son lieu de stationnement en vue de décoller jusqu'à celle à laquelle il
s'arrête au lieu de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs sont
éteints.
éteints.<br />
II.-Pour les salariés mentionnés au premier alinéa du I, il est admis, dans les
conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aériens,
qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de
l'article L. 3121-10 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé
en heures de vol d'une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat par mois,
trimestre ou année civils. Par exception à l'article L. 3121-22 du même code,
les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant
sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais.<br />
Les articles L. 3121-33, L. 3122-29 à L. 3122-45, L. 3131-1 et L. 3131-2 du même
code ne s'appliquent pas aux personnels entrant dans le champ du premier alinéa
du I du présent article.<br />
Les articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3122-28, L. 3123-1, L. 3123-2, L.
3123-5 à L. 3123-8, L. 3123-10, L. 3123-11, L. 3123-14 à L. 3123-23 et L.
3142-78 à L. 3142-99 du même code sont applicables à ces mêmes personnels dans
des conditions déterminées, compte tenu des adaptations rendues nécessaires par
les contraintes propres aux activités aériennes, par décret en Conseil d'Etat.

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@ -12,3 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159834
- [Article L423-4](article_l423-4.md)
- [Article L423-5](article_l423-5.md)
- [Article L423-6](article_l423-6.md)
- [Article L423-7](article_l423-7.md)
- [Article L423-8](article_l423-8.md)
- [Article L423-9](article_l423-9.md)
- [Article L423-10](article_l423-10.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000021486464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486464.xml
---
###### Article L423-10
Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé
pour les personnels navigants techniques, lorsque la convention de branche ou
l'accord d'entreprise ou d'établissement ne concerne que les personnels
navigants techniques, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou
plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli
au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège spécifique au premier tour
des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la
délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel quel que
soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité
des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections, quel que soit le nombre
de votants.<br />
Lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les personnels navigants
techniques, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux
élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de
l'article L. 2122-5 du code du travail ou, le cas échéant, dans le cadre de la
mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6 du même code, au moins 30 %
des suffrages exprimés dans le collège de personnels navigants techniques en
faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le
nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité
des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections ou, le cas échéant, dans
le cadre de la même mesure d'audience, quel que soit le nombre de votants.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000021486471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486471.xml
---
###### Article L423-7
Pour l'application des articles L. 423-8 à L. 423-10, le personnel navigant
technique est celui qui relève des sections A, B et C mentionnées à l'article L.
421-1.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000021486466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486466.xml
---
###### Article L423-8
Par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, dans les
entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels
navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution
ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du
personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette
catégorie constitue un collège spécial.<br />
Lorsque dans un ou plusieurs établissements de l'entreprise il est constitué un
collège électoral en application de l'alinéa précédent, un délégué titulaire et
un délégué suppléant au comité central d'entreprise appartiennent à la catégorie
du personnel navigant technique.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000021486468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486468.xml
---
###### Article L423-9
Dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements,
lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant
technique, est représentative, à l'égard des personnels relevant de ce collège,
l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L. 2121-1
du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au
premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de
la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans
ce collège, quel que soit le nombre de votants.<br />
Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens,
sont représentatives, à l'égard du personnel navigant technique, les
organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L.
2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants
techniques, ou bien les conditions prévues à l'article L. 2122-6 du même code.