Décret n°66-29 du 6 janvier 1966 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1352 DU 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000869944 Ancien identifiant: 1DX96629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/99/JORFTEXT000000869944.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-11-21
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Date de début: 2008-05-25
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Date de fin: 2008-05-25
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844479
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Identifiant: LEGIARTI000018846611
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X123R04AXXAA
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###### Article R123-4
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###### Article R123-4
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Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du
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Le procès- verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du
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registre d'immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des
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registre d' immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des
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délais de distance.<br />
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délais de distance.<br />
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Dans la huitaine, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre
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Dans la huitaine, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'
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d'immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des
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immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des inscriptions
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inscriptions et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par
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et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par exploit d'
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exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux
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huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers
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créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication
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inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication du jour de
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du jour de la comparution devant le tribunal de grande instance. Le délai de
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la comparution devant le tribunal de grande instance. Le délai de comparution
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comparution est de huit jours, si le propriétaire est domicilié en France. Dans
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est de huit jours, si le propriétaire est domicilié en France. Dans le cas
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le cas contraire, les délais sont ceux prévus aux articles 644 et 645 du nouveau
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contraire, les délais sont ceux prévus aux articles 644 et 645 du code de
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code de procédure civile.
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procédure civile.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-11-21
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Date de début: 2008-05-25
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Date de fin: 2008-05-25
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Date de fin: 2012-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000006844482
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Identifiant: LEGIARTI000018846604
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###### Article R123-7
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###### Article R123-7
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Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix,
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Dans le cas où les créanciers ne s' entendraient pas sur la distribution du
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il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la
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prix, il sera dressé procès- verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la
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huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal de grande
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huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal de grande
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instance une demande de collocation contenant constitution d'avoué avec titres à
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instance une demande de collocation contenant constitution d' avoué avec titres
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l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte
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à l' appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte
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d'avoué à avoué, appelés devant le tribunal, qui statue à l'égard de tous, même
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d' avoué à avoué, appelés devant le tribunal, qui statue à l' égard de tous,
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des créanciers priviligiés.<br />
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même des créanciers priviligiés.<br />
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Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avoué seulement
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Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avoué seulement
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pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ;
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pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ;
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le jugement n'est pas susceptible d'opposition. Le délai d'appel est de dix
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le jugement n' est pas susceptible d' opposition. Le délai d' appel est de dix
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jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions
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jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions
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des articles 644 et 645 du nouveau code de procédure civile.<br />
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des articles 644 et 645 du code de procédure civile.<br />
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L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de
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L' acte d' appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de
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nullité. La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est
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nullité. La disposition finale de l' article 762 du code de procédure civile est
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appliquée, ainsi que les articles 761, 763 et 764 du même code. Dans les huit
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appliquée, ainsi que les articles 761, 763 et 764 du même code. Dans les huit
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jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a appel, dans les
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jours qui suivent l' expiration du délai d' appel et, s' il y a appel, dans les
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huit jours de la signification de l'arrêt le juge déjà désigné dresse l'état des
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huit jours de la signification de l' arrêt le juge déjà désigné dresse l' état
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créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des créances
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des créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des
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utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la partie saisie.<br />
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créances utilement colloquées cessent de courir à l' égard de la partie
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saisie.<br />
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Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer,
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Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer,
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sauf les frais de l'avoué le plus ancien.<br />
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sauf les frais de l' avoué le plus ancien.<br />
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Sur l'ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance
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Sur l' ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance
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délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et
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délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et
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consignations dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile
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consignations dans les termes de l' article 770 du code de procédure civile
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(ancien). La même ordonnance autorisé la radiation par le fonctionnaire chargé
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(ancien). La même ordonnance autorisé la radiation par le fonctionnaire chargé
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de la tenue du registre d'immatriculation des inscriptions des créanciers non
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de la tenue du registre d' immatriculation des inscriptions des créanciers non
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colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie
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colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie
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intéressée.
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intéressée.
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