Décret n°66-29 du 6 janvier 1966 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1352 DU 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869944
Ancien identifiant: 1DX96629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/99/JORFTEXT000000869944.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844479 Identifiant: LEGIARTI000018846611
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X123R04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846611.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844479.xml
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###### Article R123-4 ###### Article R123-4
Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du Le procès- verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du
registre d'immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des registre d' immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des
délais de distance.<br /> délais de distance.<br />
Dans la huitaine, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre Dans la huitaine, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'
d'immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des inscriptions
inscriptions et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par exploit d'
exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers
créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication du jour de
du jour de la comparution devant le tribunal de grande instance. Le délai de la comparution devant le tribunal de grande instance. Le délai de comparution
comparution est de huit jours, si le propriétaire est domicilié en France. Dans est de huit jours, si le propriétaire est domicilié en France. Dans le cas
le cas contraire, les délais sont ceux prévus aux articles 644 et 645 du nouveau contraire, les délais sont ceux prévus aux articles 644 et 645 du code de
code de procédure civile. procédure civile.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006844482 Identifiant: LEGIARTI000018846604
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X123R07AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846604.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844482.xml
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###### Article R123-7 ###### Article R123-7
Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix, Dans le cas où les créanciers ne s' entendraient pas sur la distribution du
il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la prix, il sera dressé procès- verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la
huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal de grande huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal de grande
instance une demande de collocation contenant constitution d'avoué avec titres à instance une demande de collocation contenant constitution d' avoué avec titres
l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte à l' appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte
d'avoué à avoué, appelés devant le tribunal, qui statue à l'égard de tous, même d' avoué à avoué, appelés devant le tribunal, qui statue à l' égard de tous,
des créanciers priviligiés.<br /> même des créanciers priviligiés.<br />
Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avoué seulement Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avoué seulement
pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ; pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ;
le jugement n'est pas susceptible d'opposition. Le délai d'appel est de dix le jugement n' est pas susceptible d' opposition. Le délai d' appel est de dix
jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions
des articles 644 et 645 du nouveau code de procédure civile.<br /> des articles 644 et 645 du code de procédure civile.<br />
L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de L' acte d' appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de
nullité. La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est nullité. La disposition finale de l' article 762 du code de procédure civile est
appliquée, ainsi que les articles 761, 763 et 764 du même code. Dans les huit appliquée, ainsi que les articles 761, 763 et 764 du même code. Dans les huit
jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a appel, dans les jours qui suivent l' expiration du délai d' appel et, s' il y a appel, dans les
huit jours de la signification de l'arrêt le juge déjà désigné dresse l'état des huit jours de la signification de l' arrêt le juge déjà désigné dresse l' état
créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des créances des créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des
utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la partie saisie.<br /> créances utilement colloquées cessent de courir à l' égard de la partie
saisie.<br />
Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer, Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer,
sauf les frais de l'avoué le plus ancien.<br /> sauf les frais de l' avoué le plus ancien.<br />
Sur l'ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance Sur l' ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance
délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et
consignations dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile consignations dans les termes de l' article 770 du code de procédure civile
(ancien). La même ordonnance autorisé la radiation par le fonctionnaire chargé (ancien). La même ordonnance autorisé la radiation par le fonctionnaire chargé
de la tenue du registre d'immatriculation des inscriptions des créanciers non de la tenue du registre d' immatriculation des inscriptions des créanciers non
colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie
intéressée. intéressée.