Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74. 
Modification du code des assurances, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du  code général de la propriété des personnes publiques, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire, du code des ports maritimes, du code de la recherche, du code rural, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création de l'article 11-1. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création de l'article 52. Modification de la  loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie : création de l'article 9-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : création de l'article 46-6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : création de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme modifiée fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 110. Modification de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 modifiée relative au secteur de l'énergie : abrogation de l'article 52. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création de l'article 19-1. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-1° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000017733142
NOR: IOCX0771377R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/73/31/JORFTEXT000017733142.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844233
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844233.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000017868618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/86/LEGIARTI000017868618.xml
---
###### Article L282-6
@ -31,4 +30,7 @@ de leur autorité.<br />
Les mêmes prérogatives appartiennent au commandant de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse pour faire réprimer les infractions à la police de la conservation
des terrains et de l'ensemble des ouvrages et installations réalisés en
application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949.
application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949.<br />
A Mayotte, les prérogatives prévues aux alinéas qui précèdent appartiennent au
chef du service de l'aviation civile.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844235
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844235.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000017868615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/86/LEGIARTI000017868615.xml
---
###### Article L282-7
@ -28,4 +27,7 @@ de leur autorité.<br />
Les mêmes prérogatives appartiennent au commandant de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse pour faire réprimer les infractions à la police de l'exploitation
de l'aérodrome et de l'ensemble des ouvrages et installations réalisés en
application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949.
application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949.<br />
A Mayotte, les prérogatives prévues aux alinéas qui précèdent appartiennent au
chef du service de l'aviation civile.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844284
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844284.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000017868613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/86/LEGIARTI000017868613.xml
---
###### Article L330-1
@ -28,4 +27,8 @@ transport aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est
supérieure à une limite fixée par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret
détermine également les conditions d'octroi de ladite licence d'exploitation et
dudit certificat de transporteur aérien, notamment en ce qui concerne les
garanties morales, financières et techniques exigées du transporteur.
garanties morales, financières et techniques exigées du transporteur.<br />
Pour l'application à Mayotte, les mots : "et conformément aux dispositions du
règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des
transporteurs aériens, annexé au présent code " sont supprimés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844290
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844290.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000017868610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/86/LEGIARTI000017868610.xml
---
###### Article L330-3
@ -19,4 +18,9 @@ dérogation au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs, cette autorisation peut être délivrée
sans qu'ait été conclue au préalable une convention répondant à cette
disposition sauf lorsque les dispositions des paragraphes d et h de l'article 4
du règlement (CEE) n° 2408/92 mentionné à l'article L. 330-2 sont appliquées.
du règlement (CEE) n° 2408 / 92 mentionné à l'article L. 330-2 sont
appliquées.<br />
Pour l'application à Mayotte, les mots : " sauf lorsque les dispositions des
paragraphes d et h de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408 / 92 mentionné à
l'article L. 330-2 sont appliquées " sont supprimés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844408
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X611L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844408.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/86/LEGIARTI000017868607.xml
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###### Article L611-5
@ -84,4 +83,7 @@ exposés par l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, et notamment les catégories d'usagers exonérés du paiement des
redevances.
redevances.<br />
Pour l'application à Mayotte, la dernière phrase du premier alinéa du IX est
supprimée.