From d16ecd38fa1bda5c36e386cb4251af9ca056d4e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 May 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B066-29=20du=206=20janvier?= =?UTF-8?q?=201966=20CONCERNANT=20L'APPLICATION=20DES=20DISPOSITIONS=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20LOI=2063-1352=20DU=2031=20d=C3=A9cembre=201963=20RELATI?= =?UTF-8?q?VE=20AUX=20DROITS=20REELS=20SUR=20AERONEFS=20ET=20AUX=20SAISIES?= =?UTF-8?q?=20ET=20VENTE=20FORCEE=20DE=20CEUX-CI?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000869944 Ancien identifiant: 1DX96629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/99/JORFTEXT000000869944.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/article_r123-4.md | 31 ++++++------- .../titre_ii/chapitre_iii/article_r123-7.md | 46 +++++++++---------- 2 files changed, 38 insertions(+), 39 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-4.md index 3481a33d1..7287a23f0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-4.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2008-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006844479 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X123R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844479.xml +Date de début: 2008-05-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018846611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846611.xml --- ###### Article R123-4 -Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du -registre d'immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des +Le procès- verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du +registre d' immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des délais de distance.
-Dans la huitaine, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre -d'immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des -inscriptions et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par -exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux -créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication -du jour de la comparution devant le tribunal de grande instance. Le délai de -comparution est de huit jours, si le propriétaire est domicilié en France. Dans -le cas contraire, les délais sont ceux prévus aux articles 644 et 645 du nouveau -code de procédure civile. +Dans la huitaine, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d' +immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des inscriptions +et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par exploit d' +huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers +inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication du jour de +la comparution devant le tribunal de grande instance. Le délai de comparution +est de huit jours, si le propriétaire est domicilié en France. Dans le cas +contraire, les délais sont ceux prévus aux articles 644 et 645 du code de +procédure civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-7.md index 4cf34e5de..e0fc64e7c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-7.md @@ -1,44 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2008-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006844482 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X123R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844482.xml +Date de début: 2008-05-25 +Date de fin: 2012-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000018846604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846604.xml --- ###### Article R123-7 -Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix, -il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la +Dans le cas où les créanciers ne s' entendraient pas sur la distribution du +prix, il sera dressé procès- verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal de grande -instance une demande de collocation contenant constitution d'avoué avec titres à -l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte -d'avoué à avoué, appelés devant le tribunal, qui statue à l'égard de tous, même -des créanciers priviligiés.
+instance une demande de collocation contenant constitution d' avoué avec titres +à l' appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte +d' avoué à avoué, appelés devant le tribunal, qui statue à l' égard de tous, +même des créanciers priviligiés.
Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avoué seulement pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ; -le jugement n'est pas susceptible d'opposition. Le délai d'appel est de dix +le jugement n' est pas susceptible d' opposition. Le délai d' appel est de dix jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions -des articles 644 et 645 du nouveau code de procédure civile.
+des articles 644 et 645 du code de procédure civile.
-L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de -nullité. La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est +L' acte d' appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de +nullité. La disposition finale de l' article 762 du code de procédure civile est appliquée, ainsi que les articles 761, 763 et 764 du même code. Dans les huit -jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a appel, dans les -huit jours de la signification de l'arrêt le juge déjà désigné dresse l'état des -créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des créances -utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la partie saisie.
+jours qui suivent l' expiration du délai d' appel et, s' il y a appel, dans les +huit jours de la signification de l' arrêt le juge déjà désigné dresse l' état +des créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des +créances utilement colloquées cessent de courir à l' égard de la partie +saisie.
Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer, -sauf les frais de l'avoué le plus ancien.
+sauf les frais de l' avoué le plus ancien.
-Sur l'ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance +Sur l' ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et -consignations dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile +consignations dans les termes de l' article 770 du code de procédure civile (ancien). La même ordonnance autorisé la radiation par le fonctionnaire chargé -de la tenue du registre d'immatriculation des inscriptions des créanciers non +de la tenue du registre d' immatriculation des inscriptions des créanciers non colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie intéressée.