diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-4.md
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@@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2008-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006844479
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X123R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844479.xml
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018846611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846611.xml
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###### Article R123-4
-Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du
-registre d'immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des
+Le procès- verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du
+registre d' immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des
délais de distance.
-Dans la huitaine, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre
-d'immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des
-inscriptions et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par
-exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux
-créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication
-du jour de la comparution devant le tribunal de grande instance. Le délai de
-comparution est de huit jours, si le propriétaire est domicilié en France. Dans
-le cas contraire, les délais sont ceux prévus aux articles 644 et 645 du nouveau
-code de procédure civile.
+Dans la huitaine, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'
+immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des inscriptions
+et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par exploit d'
+huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers
+inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication du jour de
+la comparution devant le tribunal de grande instance. Le délai de comparution
+est de huit jours, si le propriétaire est domicilié en France. Dans le cas
+contraire, les délais sont ceux prévus aux articles 644 et 645 du code de
+procédure civile.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-7.md
index 4cf34e5d..e0fc64e7 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-7.md
@@ -1,44 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 2008-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006844482
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X123R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844482.xml
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2012-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000018846604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846604.xml
---
###### Article R123-7
-Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix,
-il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la
+Dans le cas où les créanciers ne s' entendraient pas sur la distribution du
+prix, il sera dressé procès- verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la
huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal de grande
-instance une demande de collocation contenant constitution d'avoué avec titres à
-l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte
-d'avoué à avoué, appelés devant le tribunal, qui statue à l'égard de tous, même
-des créanciers priviligiés.
+instance une demande de collocation contenant constitution d' avoué avec titres
+à l' appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte
+d' avoué à avoué, appelés devant le tribunal, qui statue à l' égard de tous,
+même des créanciers priviligiés.
Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avoué seulement
pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ;
-le jugement n'est pas susceptible d'opposition. Le délai d'appel est de dix
+le jugement n' est pas susceptible d' opposition. Le délai d' appel est de dix
jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions
-des articles 644 et 645 du nouveau code de procédure civile.
+des articles 644 et 645 du code de procédure civile.
-L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de
-nullité. La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est
+L' acte d' appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de
+nullité. La disposition finale de l' article 762 du code de procédure civile est
appliquée, ainsi que les articles 761, 763 et 764 du même code. Dans les huit
-jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a appel, dans les
-huit jours de la signification de l'arrêt le juge déjà désigné dresse l'état des
-créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des créances
-utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la partie saisie.
+jours qui suivent l' expiration du délai d' appel et, s' il y a appel, dans les
+huit jours de la signification de l' arrêt le juge déjà désigné dresse l' état
+des créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des
+créances utilement colloquées cessent de courir à l' égard de la partie
+saisie.
Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer,
-sauf les frais de l'avoué le plus ancien.
+sauf les frais de l' avoué le plus ancien.
-Sur l'ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance
+Sur l' ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance
délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et
-consignations dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile
+consignations dans les termes de l' article 770 du code de procédure civile
(ancien). La même ordonnance autorisé la radiation par le fonctionnaire chargé
-de la tenue du registre d'immatriculation des inscriptions des créanciers non
+de la tenue du registre d' immatriculation des inscriptions des créanciers non
colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie
intéressée.