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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159770
##### CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
- [Section 1 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs](section_1)
+- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177228
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions financières
+
+- [Article D213-3](article_d213-3.md)
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006843763
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843763.xml
+---
+
+###### Article D213-3
+
+Il est créé un comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes
+pour les missions mentionnées à l'article D. 213-2.
+
+Ce comité peut être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur
+toute question relative au financement de ces missions.
+
+Le comité consultatif est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou
+son représentant.
+
+Il comprend, outre son président :
+
+- un sénateur ;
+
+- un député ;
+
+- le ministre chargé du budget ou son représentant ;
+
+- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
+
+- le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou
+son représentant ;
+
+- un fonctionnaire de la direction générale de l'aviation civile désigné par son
+directeur général ;
+
+- deux personnalités, nommées pour trois ans renouvelables, choisies par le
+ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur connaissance du transport
+aérien ou des activités aéroportuaires.
+
+Le membre du corps du contrôle général économique et financier central des
+services de l'aviation civile participe aux réunions du comité, avec voix
+consultative.
+
+Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président, à l'initiative
+de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité. Le
+président fixe l'ordre du jour des réunions.
+
+Le président du comité consultatif peut inviter à participer aux réunions du
+comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du
+jour. Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.
+
+En cas de besoin, l'avis des membres du comité consultatif peut être recueilli
+par consultation écrite.
+
+La direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation
+civile assure le secrétariat du comité consultatif.