From c169a75ecde5fd68363d2ea7258edd46bd322b5b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 10 May 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2067-334=20du=2030=20mars?= =?UTF-8?q?=201967=20portant=20codification=20des=20textes=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taires=20applicables=20=C3=A0=20=E2=80=8El'aviation=20civile=20?= =?UTF-8?q?(2=C2=B0=20partie=20:=20R=C3=A8glements=20d=E2=80=99administrat?= =?UTF-8?q?ion=20publique=20et=20d=C3=A9crets=20en=20conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml --- .../livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_4/README.md | 9 +++ .../chapitre_iii/section_4/article_d213-3.md | 58 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 68 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d213-3.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 5139edccd..d971985fc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159770 ##### CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE. - [Section 1 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs](section_1) +- [Section 4 : Dispositions financières](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..387d089ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177228 +--- + +###### Section 4 : Dispositions financières + +- [Article D213-3](article_d213-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d213-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d213-3.md new file mode 100644 index 000000000..e314ce744 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d213-3.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2007-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006843763 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843763.xml +--- + +###### Article D213-3 + +Il est créé un comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes +pour les missions mentionnées à l'article D. 213-2.
+ +Ce comité peut être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur +toute question relative au financement de ces missions.
+ +Le comité consultatif est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou +son représentant.
+ +Il comprend, outre son président :
+ +- un sénateur ;
+ +- un député ;
+ +- le ministre chargé du budget ou son représentant ;
+ +- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
+ +- le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou +son représentant ;
+ +- un fonctionnaire de la direction générale de l'aviation civile désigné par son +directeur général ;
+ +- deux personnalités, nommées pour trois ans renouvelables, choisies par le +ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur connaissance du transport +aérien ou des activités aéroportuaires.
+ +Le membre du corps du contrôle général économique et financier central des +services de l'aviation civile participe aux réunions du comité, avec voix +consultative.
+ +Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président, à l'initiative +de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité. Le +président fixe l'ordre du jour des réunions.
+ +Le président du comité consultatif peut inviter à participer aux réunions du +comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du +jour. Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.
+ +En cas de besoin, l'avis des membres du comité consultatif peut être recueilli +par consultation écrite.
+ +La direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation +civile assure le secrétariat du comité consultatif.