From b4c6ecb76cd8091fc6b7932b89311ab688732533 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Jun 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2067-334=20du=2030=20mars?= =?UTF-8?q?=201967=20portant=20codification=20des=20textes=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taires=20applicables=20=C3=A0=20=E2=80=8El'aviation=20civile=20?= =?UTF-8?q?(2=C2=B0=20partie=20:=20R=C3=A8glements=20d=E2=80=99administrat?= =?UTF-8?q?ion=20publique=20et=20d=C3=A9crets=20en=20conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml --- .../livre_iii/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md | 87 +++---------------- .../livre_iii/titre_vi/README.md | 13 +++ .../livre_iii/titre_vi/article_r360-1.md | 25 ++++++ .../livre_iii/titre_vi/article_r360-2.md | 36 ++++++++ .../livre_iii/titre_vi/article_r360-3.md | 35 ++++++++ .../livre_iii/titre_vi/article_r360-4.md | 27 ++++++ .../livre_iii/titre_vi/article_r360-5.md | 44 ++++++++++ 8 files changed, 194 insertions(+), 74 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-1.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-2.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-3.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-4.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-5.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md index ea3a6c3..f52e281 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129149 - [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.](titre_iii) - [TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.](titre_iv) - [TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES](titre_v) +- [TITRE VI : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE.](titre_vi) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md index 53a1908..34c90d1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md @@ -1,80 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2003-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006845062 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845062.xml +Date de début: 2003-06-28 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006845063 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845063.xml --- ###### Article R342-1 -I. - Le conseil d'administration de la société Air France comprend vingt et un -membres :
- -1° Six représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre -chargé de l'aviation civile :
- -a) Un sur proposition du Premier ministre ;
- -b) Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
- -c) Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
- -d) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;
- -e) Un sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
- -2° Cinq personnalités choisies conformément aux dispositions de l'article L. -342-3, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile -et du ministre chargé de l'économie ;
- -3° Deux représentants des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, -désignés par l'assemblée générale des actionnaires ;
- -4° Deux représentants des salariés actionnaires désignés, parmi ceux-ci, par -l'assemblée générale, sur proposition, respectivement, d'une section comprenant -les salariés actionnaires ayant le statut de personnel navigant technique et -d'une section comprenant les autres salariés actionnaires, sous réserve que -chacune de ces deux catégories de salariés actionnaires détienne plus de 2 % du -capital social de la société Air France ; si ce seuil n'est pas atteint, le -représentant au conseil d'administration de la catégorie concernée est remplacé -par un représentant des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, désigné -par l'assemblée générale des actionnaires.
- -Les modalités techniques d'application de ces dispositions sont précisées par -arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de -l'économie ;
- -5° Six représentants des salariés élus par les salariés de la société Air France -et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 -juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans le cadre de -trois collèges électoraux distincts à raison de :
- -a) Un élu par le personnel navigant technique ;
- -b) Un élu par le personnel navigant commercial ;
- -c) Quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.
- -Les conditions de présentation des listes de candidats, définies par l'article -17 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée, s'apprécient par collège. Sous -cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du -chapitre II du titre II de ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre -1983 pris pour son application.
- -II. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq -ans. Cependant, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont -perdu la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne -remplissent plus les conditions d'éligibilité. Dans le cas où il y a lieu de -procéder au remplacement de membres du conseil, les nouveaux membres restent en -fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du -conseil qu'ils remplacent.
- -Il peut être mis fin par décret au mandat des membres du conseil -d'administration nommés par décret.
- -III. - Un censeur, désigné pour cinq ans par l'assemblée générale des -actionnaires, siège au conseil d'administration avec voix consultative. Il peut -être mis fin à tout moment à ses fonctions dans les mêmes conditions. +Par dérogation aux dispositions du décret n° 95-237 du 2 mars 1995 pris pour +l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 +relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, +lorsque, en application de l'article L. 342-3, les salariés actionnaires sont +représentés par catégories au conseil d'administration ou de surveillance de la +société, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs +candidats respectifs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..0c8b130 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-06-28 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006144077 +--- + +#### TITRE VI : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE. + +- [Article R360-1](article_r360-1.md) +- [Article R360-2](article_r360-2.md) +- [Article R360-3](article_r360-3.md) +- [Article R360-4](article_r360-4.md) +- [Article R360-5](article_r360-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-1.md new file mode 100644 index 0000000..5761196 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-06-28 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006845101 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845101.xml +--- + +###### Article R360-1 + +Les registres de titres nominatifs des sociétés qui sont l'objet de l'article L. +360-1 mentionnent, outre les indications prévues aux articles 152, 204 et 205 du +décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié relatif aux sociétés commerciales, les +informations devant être communiquées à la société conformément au deuxième +alinéa de l'article L. 360-1, y compris le nom et l'adresse de l'intermédiaire +financier mentionné au troisième alinéa du même article.
+ +La privation de droits de vote et de droits à dividende prévue au quatrième +alinéa de l'article L. 360-1 intervient à l'expiration d'un délai de quinze +jours après demande de régularisation, effectuée par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception à l'adresse inscrite dans le registre ou, le cas +échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au troisième +alinéa de l'article L. 360-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-2.md new file mode 100644 index 0000000..50b6db8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-06-28 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006845102 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845102.xml +--- + +###### Article R360-2 + +Le seuil mentionné à l'article L. 360-2 est franchi lorsque 45 % du capital ou +des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des +actionnaires autres que des ressortissants français. L'information prévue par +l'article L. 360-2 est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la +date à laquelle le président du conseil d'administration ou celui du directoire +a connaissance de ce franchissement.
+ +L'information des actionnaires de la société et du public prend la forme d'un +avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires et diffusé sous la +forme d'un communiqué selon les règles relatives aux obligations d'information +du public. Cet avis mentionne la part du capital ou des droits de vote détenus +directement ou indirectement par des actionnaires autres que des ressortissants +français, à une date qui ne peut être antérieure de plus de quinze jours à celle +de la publication de cet avis. Il indique également si la société envisage de +mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure prévue par l'article L. +360-2.
+ +L'information mentionnée aux deux alinéas précédents est également faite dans +les mêmes conditions de forme et de délai, lorsque la part du capital ou des +droits de vote détenus directement ou indirectement par des actionnaires autres +que des ressortissants français devient inférieure au seuil mentionné au premier +alinéa du présent article, ou lorsque la société, au vu des informations dont +elle dispose, modifie son intention de mettre en oeuvre la procédure de mise en +demeure prévue par l'article L. 360-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-3.md new file mode 100644 index 0000000..df422d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-06-28 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006845103 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845103.xml +--- + +###### Article R360-3 + +L'article L. 360-2 peut être mis en oeuvre, en une ou plusieurs fois, aussi +longtemps que, compte tenu des informations dont dispose la société et des +cessions déjà réalisées, la fraction du capital ou des droits de vote mentionnée +au premier alinéa de l'article R. 360-2 demeure égale ou supérieure à 45 %.
+ +La mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception au titulaire inscrit au registre de la société, y compris lorsque les +titres sont inscrits au nom d'un intermédiaire pour le compte du propriétaire +des titres, et à l'adresse inscrite dans ce registre ou, le cas échéant, à +laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l'article L. +360-1.
+ +La mise en demeure comporte le rappel des dispositions des articles L. 360-1 à +L. 360-4 et R. 360-1 à R. 360-5, et de l'information effectuée conformément à +l'article R. 360-2. Elle indique le nombre de titres que l'actionnaire est mis +en demeure de céder et rappelle le délai de deux mois dont il dispose pour y +procéder. Elle ne peut être effectuée moins de quinze jours après la publication +de l'avis prévu à l'article R. 360-2 mentionnant que la société envisage de +mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure.
+ +Les actionnaires ayant fait l'objet d'une mise en demeure informent sans délai +la société de la réalisation des cessions effectuées pour se conformer à cette +mise en demeure. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-4.md new file mode 100644 index 0000000..584c475 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-06-28 +Date de fin: 2008-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006845104 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845104.xml +--- + +###### Article R360-4 + +La saisine du président du tribunal de grande instance de Paris mentionnée à +l'article L. 360-3 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la +procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau code de +procédure civile. L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des +actionnaires intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à +laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l'article L. 360-1. +Elle doit être accompagnée d'une copie des avis mentionnés à l'article R. 360-2, +de la ou des mises en demeure effectuées conformément à l'article R. 360-3, +ainsi que d'une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de +la société faisant apparaître que les titres en cause n'ont pas été cédés à +l'issue du délai de deux mois prévu à l'article L. 360-3.
+ +L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 360-3 +est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de +titres à céder par l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-5.md new file mode 100644 index 0000000..47ede9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-5.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-06-28 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006845105 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845105.xml +--- + +###### Article R360-5 + +La vente des titres est effectuée sur le marché où les actions sont admises aux +négociations si, pendant cinq jours de bourse consécutifs au cours des cinquante +derniers jours de bourse qui précèdent la désignation de l'organisme, le volume +moyen quotidien, exprimé en nombre de titres, constaté sur le marché des titres +de la société, est supérieur au quart du volume quotidien, exprimé en nombre de +titres, constaté au cours des douze mois précédant sa désignation. L'organisme +doit vendre les titres dans la limite d'un nombre de titres par séance de bourse +représentant 25 % du volume moyen quotidien, exprimé en nombre de titres, des +trois jours de bourse précédents, cette limitation ne s'appliquant pas aux +transactions réalisées sur le marché conformément à la réglementation +applicable, mais qui ne sont pas conclues dans le cadre du mécanisme de +confrontation directe ou indirecte des ordres. S'il existe un solde d'actions +non vendues à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 360-4, +l'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, le nombre de titres non cédés et le prix auquel elle peut s'en porter +acquéreur. La société peut acquérir tout ou partie des titres en cause dans un +délai de quinze jours à compter de cette notification.
+ +Si l'organisme constate que la liquidité est insuffisante, selon les conditions +définies à l'alinéa précédent, il notifie à la société, par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception, au plus tard trente jours après sa +désignation, le prix auquel elle peut se porter acquéreur des titres. La société +peut acquérir tout ou partie de ces titres dans un délai de quinze jours à +compter de cette notification.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les conditions de rémunération +de l'organisme pour l'ensemble des missions prévues au présent article.
+ +Les fonds issus des cessions et non affectés sont conservés par l'organisme +pendant un an et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration +de ce délai. Les fonds sont à la disposition des ayants droit sous réserve de la +prescription trentenaire au bénéfice de l'Etat.