Code des transports

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000023086525
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml
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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159825
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-14
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006844267
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X321L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844267.xml
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###### Article L321-7
En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, le transporteur aérien doit
mettre en oeuvre des mesures de sûreté sur le fret et les colis postaux
préalablement à leur embarquement dans les aéronefs.<br />
Le transporteur aérien :<br />
- soit effectue des visites de sûreté mentionnées à l'article L. 282-8 du fret
et des colis postaux qui lui sont remis ;<br />
- soit s'assure que ce fret ou ces colis postaux lui sont remis par un "agent
habilité".<br />
Le fret ou les colis postaux qui ne peuvent pas faire l'objet de contrôle après
leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques doivent être remis à
l'"agent habilité" exclusivement par un "chargeur connu".<br />
Peut être agréé en qualité d'"agent habilité" par l'autorité administrative
compétente l'entreprise ou l'organisme qui intervient dans l'organisation du
transport de fret ou de colis postaux et qui met en place des contrôles et des
procédures appropriées.<br />
Peut être agréé en qualité de "chargeur connu" par l'autorité administrative
compétente l'entreprise ou l'organisme qui met en oeuvre directement ou sous son
contrôle des mesures appropriées pendant le conditionnement du fret et des colis
postaux expédiés à sa demande et qui préserve l'intégrité de ces marchandises
jusqu'à leur remise à un "agent habilité".<br />
En cas de dommage résultant d'un acte malveillant et causé par des colis postaux
ou du fret visés par le présent article, la responsabilité d'une entreprise ou
d'un organisme agréé ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des
procédures et mesures prévues par le présent code.<br />
Les agréments visés aux alinéas ci-dessus peuvent être refusés ou retirés
lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se conforme pas aux obligations prévues
par le présent article ou peut constituer, par ses méthodes de travail ou le
comportement de ses dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté. Ils peuvent
faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.<br />
Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police, sous le
contrôle des officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes
vérifient que les entreprises ou organismes respectent les conditions de
délivrance de l'agrément en qualité d'"agent habilité". A cet effet, ils ont
accès, à tout moment, aux locaux et terrains à usage professionnel des
entreprises ou organismes titulaires de l'agrément ou qui en demandent le
bénéfice, à l'exception des pièces exclusivement réservées à l'habitation. Ils
peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de tous
colis, bagages et véhicules professionnels en présence du responsable de
l'entreprise ou de l'organisme, ou de ses préposés en cas d'absence de celui-ci,
et se faire communiquer les documents comptables, financiers, commerciaux ou
techniques propres à faciliter l'accomplissement de leurs contrôles.<br />
Les agents visés à l'article L. 282-11 ainsi que des organismes techniques
habilités à cet effet vérifient que les entreprises ou organismes respectent les
conditions de délivrance de l'agrément en qualité de "chargeur connu".<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. Ce décret tient compte des contraintes propres à chacune des catégories
de personnes visées au présent article. Il peut prévoir que le fret ou les colis
postaux visés au présent article, ainsi que les correspondances et le transport
de la presse, sont soumis à des règles particulières ou sont exemptés de
procédure de sûreté.<br />
Il détermine également les prescriptions que les "agents habilités" doivent
respecter en matière de réception et de contrôle pour éviter des dépôts et des
expéditions anonymes.<br />
Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions
de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n°
2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes
de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel,
d'hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur
agrément.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables dans la collectivité
départementale de Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans
les îles Wallis et Futuna.