Code des transports
État: VIGUEUR Nature: CODE Date de début: 2010-12-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000023086525 URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml
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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159825
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- [Article L321-4](article_l321-4.md)
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- [Article L321-5](article_l321-5.md)
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- [Article L321-6](article_l321-6.md)
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- [Article L321-7](article_l321-7.md)
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- [Article L321-8](article_l321-8.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-14
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Date de fin: 2010-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844267
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X321L07AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844267.xml
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###### Article L321-7
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En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, le transporteur aérien doit
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mettre en oeuvre des mesures de sûreté sur le fret et les colis postaux
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préalablement à leur embarquement dans les aéronefs.<br />
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Le transporteur aérien :<br />
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- soit effectue des visites de sûreté mentionnées à l'article L. 282-8 du fret
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et des colis postaux qui lui sont remis ;<br />
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- soit s'assure que ce fret ou ces colis postaux lui sont remis par un "agent
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habilité".<br />
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Le fret ou les colis postaux qui ne peuvent pas faire l'objet de contrôle après
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leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques doivent être remis à
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l'"agent habilité" exclusivement par un "chargeur connu".<br />
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Peut être agréé en qualité d'"agent habilité" par l'autorité administrative
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compétente l'entreprise ou l'organisme qui intervient dans l'organisation du
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transport de fret ou de colis postaux et qui met en place des contrôles et des
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procédures appropriées.<br />
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Peut être agréé en qualité de "chargeur connu" par l'autorité administrative
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compétente l'entreprise ou l'organisme qui met en oeuvre directement ou sous son
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contrôle des mesures appropriées pendant le conditionnement du fret et des colis
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postaux expédiés à sa demande et qui préserve l'intégrité de ces marchandises
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jusqu'à leur remise à un "agent habilité".<br />
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En cas de dommage résultant d'un acte malveillant et causé par des colis postaux
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ou du fret visés par le présent article, la responsabilité d'une entreprise ou
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d'un organisme agréé ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des
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procédures et mesures prévues par le présent code.<br />
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Les agréments visés aux alinéas ci-dessus peuvent être refusés ou retirés
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lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se conforme pas aux obligations prévues
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par le présent article ou peut constituer, par ses méthodes de travail ou le
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comportement de ses dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté. Ils peuvent
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faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.<br />
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Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police, sous le
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contrôle des officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes
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vérifient que les entreprises ou organismes respectent les conditions de
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délivrance de l'agrément en qualité d'"agent habilité". A cet effet, ils ont
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accès, à tout moment, aux locaux et terrains à usage professionnel des
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entreprises ou organismes titulaires de l'agrément ou qui en demandent le
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bénéfice, à l'exception des pièces exclusivement réservées à l'habitation. Ils
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peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de tous
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colis, bagages et véhicules professionnels en présence du responsable de
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l'entreprise ou de l'organisme, ou de ses préposés en cas d'absence de celui-ci,
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et se faire communiquer les documents comptables, financiers, commerciaux ou
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techniques propres à faciliter l'accomplissement de leurs contrôles.<br />
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Les agents visés à l'article L. 282-11 ainsi que des organismes techniques
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habilités à cet effet vérifient que les entreprises ou organismes respectent les
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conditions de délivrance de l'agrément en qualité de "chargeur connu".<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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article. Ce décret tient compte des contraintes propres à chacune des catégories
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de personnes visées au présent article. Il peut prévoir que le fret ou les colis
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postaux visés au présent article, ainsi que les correspondances et le transport
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de la presse, sont soumis à des règles particulières ou sont exemptés de
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procédure de sûreté.<br />
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Il détermine également les prescriptions que les "agents habilités" doivent
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respecter en matière de réception et de contrôle pour éviter des dépôts et des
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expéditions anonymes.<br />
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Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions
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de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n°
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2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes
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de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel,
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d'hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur
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agrément.<br />
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Les dispositions du présent article sont applicables dans la collectivité
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départementale de Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans
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les îles Wallis et Futuna.
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