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- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
-- [Article L321-7](article_l321-7.md)
- [Article L321-8](article_l321-8.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-14
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844267
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X321L07AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844267.xml
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-
-###### Article L321-7
-
-En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, le transporteur aérien doit
-mettre en oeuvre des mesures de sûreté sur le fret et les colis postaux
-préalablement à leur embarquement dans les aéronefs.
-
-Le transporteur aérien :
-
-- soit effectue des visites de sûreté mentionnées à l'article L. 282-8 du fret
-et des colis postaux qui lui sont remis ;
-
-- soit s'assure que ce fret ou ces colis postaux lui sont remis par un "agent
-habilité".
-
-Le fret ou les colis postaux qui ne peuvent pas faire l'objet de contrôle après
-leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques doivent être remis à
-l'"agent habilité" exclusivement par un "chargeur connu".
-
-Peut être agréé en qualité d'"agent habilité" par l'autorité administrative
-compétente l'entreprise ou l'organisme qui intervient dans l'organisation du
-transport de fret ou de colis postaux et qui met en place des contrôles et des
-procédures appropriées.
-
-Peut être agréé en qualité de "chargeur connu" par l'autorité administrative
-compétente l'entreprise ou l'organisme qui met en oeuvre directement ou sous son
-contrôle des mesures appropriées pendant le conditionnement du fret et des colis
-postaux expédiés à sa demande et qui préserve l'intégrité de ces marchandises
-jusqu'à leur remise à un "agent habilité".
-
-En cas de dommage résultant d'un acte malveillant et causé par des colis postaux
-ou du fret visés par le présent article, la responsabilité d'une entreprise ou
-d'un organisme agréé ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des
-procédures et mesures prévues par le présent code.
-
-Les agréments visés aux alinéas ci-dessus peuvent être refusés ou retirés
-lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se conforme pas aux obligations prévues
-par le présent article ou peut constituer, par ses méthodes de travail ou le
-comportement de ses dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté. Ils peuvent
-faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.
-
-Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police, sous le
-contrôle des officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes
-vérifient que les entreprises ou organismes respectent les conditions de
-délivrance de l'agrément en qualité d'"agent habilité". A cet effet, ils ont
-accès, à tout moment, aux locaux et terrains à usage professionnel des
-entreprises ou organismes titulaires de l'agrément ou qui en demandent le
-bénéfice, à l'exception des pièces exclusivement réservées à l'habitation. Ils
-peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de tous
-colis, bagages et véhicules professionnels en présence du responsable de
-l'entreprise ou de l'organisme, ou de ses préposés en cas d'absence de celui-ci,
-et se faire communiquer les documents comptables, financiers, commerciaux ou
-techniques propres à faciliter l'accomplissement de leurs contrôles.
-
-Les agents visés à l'article L. 282-11 ainsi que des organismes techniques
-habilités à cet effet vérifient que les entreprises ou organismes respectent les
-conditions de délivrance de l'agrément en qualité de "chargeur connu".
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-article. Ce décret tient compte des contraintes propres à chacune des catégories
-de personnes visées au présent article. Il peut prévoir que le fret ou les colis
-postaux visés au présent article, ainsi que les correspondances et le transport
-de la presse, sont soumis à des règles particulières ou sont exemptés de
-procédure de sûreté.
-
-Il détermine également les prescriptions que les "agents habilités" doivent
-respecter en matière de réception et de contrôle pour éviter des dépôts et des
-expéditions anonymes.
-
-Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions
-de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n°
-2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes
-de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel,
-d'hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur
-agrément.
-
-Les dispositions du présent article sont applicables dans la collectivité
-départementale de Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans
-les îles Wallis et Futuna.