From b4732640ad24e9341bc78e076828e0b7ae4f3398 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Oct 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] Code des transports MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit État: VIGUEUR Nature: CODE Date de début: 2010-12-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000023086525 URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml --- .../livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 1 - .../titre_ii/chapitre_ier/article_l321-7.md | 88 ------------------- 2 files changed, 89 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-7.md diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 73fc1ec..024163a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159825 - [Article L321-4](article_l321-4.md) - [Article L321-5](article_l321-5.md) - [Article L321-6](article_l321-6.md) -- [Article L321-7](article_l321-7.md) - [Article L321-8](article_l321-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-7.md deleted file mode 100644 index f6c8320..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-7.md +++ /dev/null @@ -1,88 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-14 -Date de fin: 2010-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844267 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X321L07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844267.xml ---- - -###### Article L321-7 - -En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, le transporteur aérien doit -mettre en oeuvre des mesures de sûreté sur le fret et les colis postaux -préalablement à leur embarquement dans les aéronefs.
- -Le transporteur aérien :
- -- soit effectue des visites de sûreté mentionnées à l'article L. 282-8 du fret -et des colis postaux qui lui sont remis ;
- -- soit s'assure que ce fret ou ces colis postaux lui sont remis par un "agent -habilité".
- -Le fret ou les colis postaux qui ne peuvent pas faire l'objet de contrôle après -leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques doivent être remis à -l'"agent habilité" exclusivement par un "chargeur connu".
- -Peut être agréé en qualité d'"agent habilité" par l'autorité administrative -compétente l'entreprise ou l'organisme qui intervient dans l'organisation du -transport de fret ou de colis postaux et qui met en place des contrôles et des -procédures appropriées.
- -Peut être agréé en qualité de "chargeur connu" par l'autorité administrative -compétente l'entreprise ou l'organisme qui met en oeuvre directement ou sous son -contrôle des mesures appropriées pendant le conditionnement du fret et des colis -postaux expédiés à sa demande et qui préserve l'intégrité de ces marchandises -jusqu'à leur remise à un "agent habilité".
- -En cas de dommage résultant d'un acte malveillant et causé par des colis postaux -ou du fret visés par le présent article, la responsabilité d'une entreprise ou -d'un organisme agréé ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des -procédures et mesures prévues par le présent code.
- -Les agréments visés aux alinéas ci-dessus peuvent être refusés ou retirés -lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se conforme pas aux obligations prévues -par le présent article ou peut constituer, par ses méthodes de travail ou le -comportement de ses dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté. Ils peuvent -faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.
- -Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police, sous le -contrôle des officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes -vérifient que les entreprises ou organismes respectent les conditions de -délivrance de l'agrément en qualité d'"agent habilité". A cet effet, ils ont -accès, à tout moment, aux locaux et terrains à usage professionnel des -entreprises ou organismes titulaires de l'agrément ou qui en demandent le -bénéfice, à l'exception des pièces exclusivement réservées à l'habitation. Ils -peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de tous -colis, bagages et véhicules professionnels en présence du responsable de -l'entreprise ou de l'organisme, ou de ses préposés en cas d'absence de celui-ci, -et se faire communiquer les documents comptables, financiers, commerciaux ou -techniques propres à faciliter l'accomplissement de leurs contrôles.
- -Les agents visés à l'article L. 282-11 ainsi que des organismes techniques -habilités à cet effet vérifient que les entreprises ou organismes respectent les -conditions de délivrance de l'agrément en qualité de "chargeur connu".
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article. Ce décret tient compte des contraintes propres à chacune des catégories -de personnes visées au présent article. Il peut prévoir que le fret ou les colis -postaux visés au présent article, ainsi que les correspondances et le transport -de la presse, sont soumis à des règles particulières ou sont exemptés de -procédure de sûreté.
- -Il détermine également les prescriptions que les "agents habilités" doivent -respecter en matière de réception et de contrôle pour éviter des dépôts et des -expéditions anonymes.
- -Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions -de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° -2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes -de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, -d'hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur -agrément.
- -Les dispositions du présent article sont applicables dans la collectivité -départementale de Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans -les îles Wallis et Futuna.