Décret n° 2010-1111 du 22 septembre 2010 relatif à la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022845624
NOR: DEVA1020622D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/84/56/JORFTEXT000022845624.xml
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@ -42,4 +42,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159759
- [Article D121-33](article_d121-33.md)
- [Article D121-34](article_d121-34.md)
- [Article D121-35](article_d121-35.md)
- [Article D121-36](article_d121-36.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006843586
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843586.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022850759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/07/LEGIARTI000022850759.xml
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###### Article D121-2
@ -13,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843586.xml
Le registre d'immatriculation est ouvert à la direction générale à l'aviation
civile.<br />
Il est tenu, sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile, par un
fonctionnaire désigné par ses soins, sur la proposition du directeur général de
l'aviation civile.
Le registre d'immatriculation est tenu, sous l'autorité du ministre chargé de
l'aviation civile, par un fonctionnaire qui peut être suppléé par un autre
fonctionnaire placé sous son autorité. Le fonctionnaire chargé de la tenue du
registre et son suppléant sont désignés par le ministre chargé de l'aviation
civile, sur la proposition du directeur général de l'aviation civile.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006843624
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843624.xml
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###### Article D121-36
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation perçoit à son
profit un droit fixé uniformément à 1,5 euro pour l'ensemble des formalités
ausquelles donne lieu, par aéronef, chacune des opérations suivantes :<br />
Inscription d'un aéronef ;<br />
Inscription d'une mutation de propriété ;<br />
Inscription d'un acte constitutif d'hypothèque ou de tout autre acte ou jugement
constitutif ou déclaratif de droit réel ;<br />
Inscription d'un acte de location ;<br />
Transcription d'un procès-verbal de saisie ;<br />
Radiation d'une inscription hypothécaire ou d'une transcription du procès-verbal
de saisie.<br />
L'accomplissement des formalités prescrites par le présent titre ne peut donner
lieu, pour le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, à
aucune perception autre que celle indiquée ci-dessus.