diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md
index 99fd55a2..57dab8c0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006844193
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844193.xml
+Date de début: 2003-12-31
+Date de fin: 2010-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844194
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844194.xml
---
###### Article L227-10
-Pour les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des
-douanes, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux
-instruments, en-dessous d'une altitude fixée par décret en Conseil d'Etat, fait
-l'objet d'une enquête publique préalable organisée par l'autorité
-administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre
-Ier du code de l'environnement.
+Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code
+général des impôts, la modification de la circulation aérienne de départ et
+d'approche aux instruments, en-dessous d'une altitude fixée par décret en
+Conseil d'Etat, fait l'objet d'une enquête publique préalable organisée par
+l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre
+II du livre Ier du code de l'environnement.
Les modifications à prendre en compte sont celles revêtant un caractère
permanent et ayant pour effet de modifier, de manière significative, les
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md
index 06cfc45b..6b615452 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md
@@ -1,30 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006844187
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844187.xml
+Date de début: 2003-12-31
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844188
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844188.xml
---
###### Article L227-5
-Pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes,
-l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires :
+Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code
+général des impôts, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
+:
1° Définit :
-- les indicateurs de mesure du bruit et de la gêne sonore ;
+-les indicateurs de mesure du bruit et de la gêne sonore ;
-- les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes
+-les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes
internationales, aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires
;
-- les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure
+-les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure
de bruit pour chacun de ces aérodromes ;
-- les prescriptions d'exploitation du réseau de stations.
+-les prescriptions d'exploitation du réseau de stations.
Ces indicateurs et prescriptions sont, après homologation par arrêté des
ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile, publiés au Journal
@@ -56,10 +57,9 @@ informations relatives aux plans d'exposition au bruit et aux plans de gêne
sonore et émet des recommandations pour améliorer l'accès à ces informations
;
-6° Est consultée sur le projet de plan de gêne sonore visé au II de l'article 19
-de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et
-sur le projet de plan d'exposition au bruit et recommande leur révision quand
-elle l'estime nécessaire ;
+6° Est consultée sur le projet de plan de gêne sonore visé à l'article L. 571-16
+du code de l'environnement et sur le projet de plan d'exposition au bruit et
+recommande leur révision quand elle l'estime nécessaire ;
7° Est consultée sur les projets de textes réglementaires fixant pour les
aérodromes concernés les mesures visant à assurer la protection de leur
@@ -68,11 +68,10 @@ dépasser, et sur les projets d'élaboration ou de modification des procédures
départ, d'attente et d'approche aux instruments des mêmes aérodromes ;
8° Contrôle, à son initiative ou sur saisine de la commission consultative de
-l'environnement mentionnée à l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985
-précitée, le respect des engagements pris par les différentes parties
-intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des
-nuisances sonores liées à cette exploitation. Elle rend publics les résultats de
-ce contrôle ;
+l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, le
+respect des engagements pris par les différentes parties intéressées à
+l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores
+liées à cette exploitation. Elle rend publics les résultats de ce contrôle ;
9° Peut être saisie, en cas de désaccord sur l'exécution des engagements visés
au 8°, d'une demande de médiation par l'une ou l'autre des parties, par la