From 5ecd5256b461374c451dd2087ea81accd52db6d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 31 Dec 2003 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2067-333=20du=2030=20mars?= =?UTF-8?q?=201967=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20de=20l'aviation?= =?UTF-8?q?=20civile=20et=20commerciale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674978 Ancien identifiant: 1DX967333 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml --- .../titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md | 22 +++++------ .../titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md | 39 +++++++++---------- 2 files changed, 30 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md index 99fd55a2..57dab8c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006844193 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844193.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2010-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844194 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844194.xml --- ###### Article L227-10 -Pour les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des -douanes, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux -instruments, en-dessous d'une altitude fixée par décret en Conseil d'Etat, fait -l'objet d'une enquête publique préalable organisée par l'autorité -administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre -Ier du code de l'environnement.
+Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code +général des impôts, la modification de la circulation aérienne de départ et +d'approche aux instruments, en-dessous d'une altitude fixée par décret en +Conseil d'Etat, fait l'objet d'une enquête publique préalable organisée par +l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre +II du livre Ier du code de l'environnement.
Les modifications à prendre en compte sont celles revêtant un caractère permanent et ayant pour effet de modifier, de manière significative, les diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md index 06cfc45b..6b615452 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md @@ -1,30 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006844187 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844187.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844188 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844188.xml --- ###### Article L227-5 -Pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, -l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires :
+Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code +général des impôts, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires +:
1° Définit :
-- les indicateurs de mesure du bruit et de la gêne sonore ;
+-les indicateurs de mesure du bruit et de la gêne sonore ;
-- les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes +-les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes internationales, aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires ;
-- les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure +-les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure de bruit pour chacun de ces aérodromes ;
-- les prescriptions d'exploitation du réseau de stations.
+-les prescriptions d'exploitation du réseau de stations.
Ces indicateurs et prescriptions sont, après homologation par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile, publiés au Journal @@ -56,10 +57,9 @@ informations relatives aux plans d'exposition au bruit et aux plans de gêne sonore et émet des recommandations pour améliorer l'accès à ces informations ;
-6° Est consultée sur le projet de plan de gêne sonore visé au II de l'article 19 -de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et -sur le projet de plan d'exposition au bruit et recommande leur révision quand -elle l'estime nécessaire ;
+6° Est consultée sur le projet de plan de gêne sonore visé à l'article L. 571-16 +du code de l'environnement et sur le projet de plan d'exposition au bruit et +recommande leur révision quand elle l'estime nécessaire ;
7° Est consultée sur les projets de textes réglementaires fixant pour les aérodromes concernés les mesures visant à assurer la protection de leur @@ -68,11 +68,10 @@ dépasser, et sur les projets d'élaboration ou de modification des procédures départ, d'attente et d'approche aux instruments des mêmes aérodromes ;
8° Contrôle, à son initiative ou sur saisine de la commission consultative de -l'environnement mentionnée à l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 -précitée, le respect des engagements pris par les différentes parties -intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des -nuisances sonores liées à cette exploitation. Elle rend publics les résultats de -ce contrôle ;
+l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, le +respect des engagements pris par les différentes parties intéressées à +l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores +liées à cette exploitation. Elle rend publics les résultats de ce contrôle ;
9° Peut être saisie, en cas de désaccord sur l'exécution des engagements visés au 8°, d'une demande de médiation par l'une ou l'autre des parties, par la