Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026617826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/78/LEGIARTI000026617826.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038003288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003288.xml
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###### Article R134-2
Eurocontrol peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un
état exécutoire pour la redevance de route qui est due, augmentée éventuellement
des éléments accessoires déterminés par les instances internationales
compétentes. Cet état exécutoire est confié à l'agent judiciaire de l'Etat, qui
procède au recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat,
mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les conditions d'application des redevances prévues à l'article R. 134-1, y
compris les exonérations prises conformément aux dispositions de l'article 10 du
règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013
établissant un système commun de tarification des services de navigation
aérienne, et le cas échéant, les modulations prévues par les dispositions de
l'article 16 du même règlement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-11
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006844549
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844549.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038003277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003277.xml
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###### Article R134-5
Sont exonérés de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
:<br />
Conformément à l'accord multilatéral mentionné à l'article R. 134-3, Eurocontrol
est chargé du recouvrement de la redevance de route.<br />
1. Les vols effectués en totalité selon les règles du vol à vue ;<br />
2. Les vols se terminant à l'aérodrome de départ de l'aéronef et au cours
desquels aucun atterrissage n'a eu lieu (vols circulaires) ;<br />
3. Les vols effectués par les aéronefs dont la masse maximum certifiée au
décollage est inférieure à deux tonnes métriques ;<br />
4. Les vols civils effectués par les aéronefs qui sont la propriété d'un Etat, à
condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales et sous
réserve de réciprocité ;<br />
5. Les vols militaires des Etats signataires de la convention Eurocontrol ou
ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;<br />
6. Les vols de recherche et de sauvetage autorisés par un organisme compétent
;<br />
7. Les vols effectués en vue de vérifier ou de tester les équipements au sol
utilisés ou destinés à être utilisés comme aide à la navigation aérienne ;<br />
8. Les vols d'essai effectués exclusivement en vue d'obtenir, de renouveler ou
de maintenir le certificat de navigabilité d'un aéronef ou d'un équipement ;<br />
9. Les vols d'entraînement effectués exclusivement en vue d'obtenir, de
renouveler ou de maintenir un brevet de pilote ou une qualification pour les
personnels navigants.
Toutefois, en cas d'absence de paiement total ou en cas de paiement partiel, cet
organisme peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un
état exécutoire pour le montant restant dû, augmenté des éléments accessoires
déterminés par les instances internationales compétentes. Le comptable du budget
annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” exerce alors toutes les actions en
recouvrement applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les
conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026617822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/78/LEGIARTI000026617822.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038003269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003269.xml
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###### Article R134-6
Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation
aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances de
l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé.<br />
Le comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” est chargé du
recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
en métropole. En cas d'absence de paiement total ou de paiement partiel, il
exerce toutes les actions en recouvrement applicables en matière de créances
étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le paiement doit être
effectué avant la date indiquée sur le titre de perception ; cette date ne peut
être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission du titre de
perception. Une majoration de 10 p. 100 de la somme à payer et des intérêts de
retard sont appliqués en cas de non-paiement à la date précitée.<br />
Le paiement comptant peut être requis du redevable s'il apparaît que cette
procédure est mieux à même de garantir le recouvrement de la créance de
l'Etat.<br />
A défaut de paiement, constaté par les agents chargés du recouvrement de la
redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, un état exécutoire
pour le montant restant dû en principal, majorations et intérêts liquidés, est
émis par le ministre chargé de l'aviation civile. Cet état exécutoire est confié
à l'agent judiciaire de l'Etat.<br />
Les modalités de perception de la redevance sont précisées par arrêté du
ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.
Une convention de mandat, prise en application du décret n° 2017-380 du 22 mars
2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par
l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20
décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, peut
confier à Eurocontrol le recouvrement de cette redevance. En cas d'absence de
paiement total ou en cas de paiement partiel, cet organisme peut toutefois
demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un état exécutoire
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 134-5.