diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-2.md
index 1400c8e92..9ea18a522 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-11
-Date de fin: 2018-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000026617826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/78/LEGIARTI000026617826.xml
+Date de début: 2018-12-29
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000038003288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003288.xml
---
###### Article R134-2
-Eurocontrol peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un
-état exécutoire pour la redevance de route qui est due, augmentée éventuellement
-des éléments accessoires déterminés par les instances internationales
-compétentes. Cet état exécutoire est confié à l'agent judiciaire de l'Etat, qui
-procède au recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat,
-mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
-relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
+Les conditions d'application des redevances prévues à l'article R. 134-1, y
+compris les exonérations prises conformément aux dispositions de l'article 10 du
+règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013
+établissant un système commun de tarification des services de navigation
+aérienne, et le cas échéant, les modulations prévues par les dispositions de
+l'article 16 du même règlement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de
+l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md
index 6b15c3e19..d93cf6a3c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md
@@ -1,42 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-03-11
-Date de fin: 2018-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006844549
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844549.xml
+Date de début: 2018-12-29
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000038003277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003277.xml
---
###### Article R134-5
-Sont exonérés de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
-:
+Conformément à l'accord multilatéral mentionné à l'article R. 134-3, Eurocontrol
+est chargé du recouvrement de la redevance de route.
-1. Les vols effectués en totalité selon les règles du vol à vue ;
-
-2. Les vols se terminant à l'aérodrome de départ de l'aéronef et au cours
-desquels aucun atterrissage n'a eu lieu (vols circulaires) ;
-
-3. Les vols effectués par les aéronefs dont la masse maximum certifiée au
-décollage est inférieure à deux tonnes métriques ;
-
-4. Les vols civils effectués par les aéronefs qui sont la propriété d'un Etat, à
-condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales et sous
-réserve de réciprocité ;
-
-5. Les vols militaires des Etats signataires de la convention Eurocontrol ou
-ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;
-
-6. Les vols de recherche et de sauvetage autorisés par un organisme compétent
-;
-
-7. Les vols effectués en vue de vérifier ou de tester les équipements au sol
-utilisés ou destinés à être utilisés comme aide à la navigation aérienne ;
-
-8. Les vols d'essai effectués exclusivement en vue d'obtenir, de renouveler ou
-de maintenir le certificat de navigabilité d'un aéronef ou d'un équipement ;
-
-9. Les vols d'entraînement effectués exclusivement en vue d'obtenir, de
-renouveler ou de maintenir un brevet de pilote ou une qualification pour les
-personnels navigants.
+Toutefois, en cas d'absence de paiement total ou en cas de paiement partiel, cet
+organisme peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un
+état exécutoire pour le montant restant dû, augmenté des éléments accessoires
+déterminés par les instances internationales compétentes. Le comptable du budget
+annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” exerce alors toutes les actions en
+recouvrement applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les
+conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
+à la gestion budgétaire et comptable publique.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md
index 36a386683..477b86e24 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md
@@ -1,34 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-11
-Date de fin: 2018-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000026617822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/78/LEGIARTI000026617822.xml
+Date de début: 2018-12-29
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000038003269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003269.xml
---
###### Article R134-6
-Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation
-aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances de
-l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
-2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé.
+Le comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” est chargé du
+recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
+en métropole. En cas d'absence de paiement total ou de paiement partiel, il
+exerce toutes les actions en recouvrement applicables en matière de créances
+étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du
+7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
+publique.
-Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le paiement doit être
-effectué avant la date indiquée sur le titre de perception ; cette date ne peut
-être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission du titre de
-perception. Une majoration de 10 p. 100 de la somme à payer et des intérêts de
-retard sont appliqués en cas de non-paiement à la date précitée.
-
-Le paiement comptant peut être requis du redevable s'il apparaît que cette
-procédure est mieux à même de garantir le recouvrement de la créance de
-l'Etat.
-
-A défaut de paiement, constaté par les agents chargés du recouvrement de la
-redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, un état exécutoire
-pour le montant restant dû en principal, majorations et intérêts liquidés, est
-émis par le ministre chargé de l'aviation civile. Cet état exécutoire est confié
-à l'agent judiciaire de l'Etat.
-
-Les modalités de perception de la redevance sont précisées par arrêté du
-ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.
+Une convention de mandat, prise en application du décret n° 2017-380 du 22 mars
+2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par
+l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20
+décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, peut
+confier à Eurocontrol le recouvrement de cette redevance. En cas d'absence de
+paiement total ou en cas de paiement partiel, cet organisme peut toutefois
+demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un état exécutoire
+dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 134-5.