Décret n° 64-482 du 28 mai 1964 relatif au remboursement des frais de transport aérien par moyens militaires

Modification de l'article 14 de la loi 48-388.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328440
Ancien identifiant: 1DX964482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/84/JORFTEXT000000328440.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-06 00:00:00 +01:00
parent d241089aa0
commit 6da64671e9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-12-06
Identifiant: LEGIARTI000025090820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/08/LEGIARTI000025090820.xml
Date de début: 2018-12-06
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037736505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/65/LEGIARTI000037736505.xml
---
###### Article R351-2
@ -13,7 +13,9 @@ Dans le cas exceptionnel où des transports aériens par moyens militaires
seraient effectués au profit soit de personnes privées, soit de services publics
ne relevant pas du ministère chargé de la défense, ces transports donnent lieu à
remboursement dans des conditions fixées par un arrêté pris par le ministre
chargé de la défense et le ministre chargé du budget.<br />
chargé de la défense et le ministre chargé du budget à l'exception de ceux
réalisés sur décision du ministre de la défense dans l'intérêt du ministère de
la défense.<br />
Les sommes dues au titre de ces remboursements sont rétablies au programme
budgétaire concerné du ministère chargé de la défense.<br />